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Tribunal judiciaire, premiere chambre, 22 janvier 2026 — n° 24/03934

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires peuvent-elles être annulées pour abus de majorité ?

Principe retenu

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. L'abus de majorité doit être prouvé par le copropriétaire demandant l'annulation.

Faits clés

  • Société en nom collectif assignée le syndicat des copropriétaires
  • Demande d'annulation des résolutions n°3 à n°10 de l'assemblée générale du 5 juin 2024
  • SNC CENTRE représente 9 171 tantièmes sur 10 000
  • Absence de preuve d'un préjudice lié à un abus de majorité
  • Demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile rejetée

Articles cités

article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 2224 du code civil article 455 du Code de procédure civile article 768 du Code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

PREMIERE CHAMBRE - 22/01/2026 - n° 24/03934

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