Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-16.260
Synthèse de la décision
Question juridique
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire peut-elle être annulée en raison de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes ?
Principe retenu
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire, selon les articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce.
Faits clés
- La société JSF.Com a tenu une assemblée générale extraordinaire le 2 septembre 2013.
- M. [Y] a contesté la validité de cette assemblée en raison de l'absence de commissaire aux comptes.
- L'assemblée générale a décidé de ne pas agréer la société Ovelar comme nouvel associé.
- M. [Y] a assigné les autres associés et la société en nullité de la délibération.
- La cour d'appel a rejeté la demande de M. [Y].
Articles cités
article L. 821-5 du code de commerce
article L. 821-40 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire
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