Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 — n° 24-17.246

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2024), M. [C] a été engagé en qualité de stagiaire, le 9 septembre 1985, par la société Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la société). En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de territoire. 2. Licencié pour faute par lettre du 13 janvier 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Selon ce texte, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 5. Pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de lever les options, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 27.1 de la convention collective de la banque selon lequel le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, retient que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sont ici sans portée, dès lors que ce n'est pas une irrégularité de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement qui est soulevée mais le non-respect par l'employeur des dispositions susvisées quant au recours prévu conventionnellement après le licenciement, qui constitue une garantie de fond. 6. L'arrêt relève ensuite que l'omission, dans la lettre de licenciement, de l'adresse de l'une des instances et la confusion sur l'adresse de l'autre, privait le salarié d'une possibilité concrète de saisir directement l'une ou l'autre, de sorte que cette irrégularité touchait à l'effectivité de la garantie conventionnelle et en déduit, sans qu'il y ait lieu d'analyser les griefs, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7. En statuant ainsi, alors que l'irrégularité invoquée par le salarié, dans le déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, de sorte qu'il lui appartenait d'analyser les griefs invoqués à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation des chefs de dispositif jugeant le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant la société BNP Paribas à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour perte de chance de lever les options n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens d'appel, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société BNP Paribas à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour perte de chance de lever les options, l'arrêt rendu le 26 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.