Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 31 mars 2026 — n° 24/02871

PAR CES MOTIFS La COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort : Rejette la fin de non reccevoir soulevée par Mme [F] [E], Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 14 juin 2024 en ce qu'il a : - retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties, - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à Mme [E] d'adresser à Mme [W] épouse [P] des bulletins de paie des mois de juin, juillet et août 2022 et documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) conformes à la décision et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification de la décision - condamné Mme [E] aux dépens et à payer à Mme [W] épouse [P] une somme de 1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Et réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Mme [F] [E] à régler à Mme [W] épouse [P] les sommes suivantes: * 937,50 euros de salaire pour le mois de juin 2022 et 93,75 euros de congés payés afférents, * 1866,25 euros de salaire pour le mois de juillet 2022 outre 216, 65 euros de congés payés afférents, * 141,25 euros de salaire pour le mois d'août 2011 outre 14,12 euros de congés payés afférents, * 9808,56 euros d'indemnitées pour travail dissimulé, * 375 euros d'indemnités de préavis outre 37,50 euros de congés payés afférents, * 375 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Mme [W] épouse [P] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Déboute Mme [W] épouse [P] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamne Mme [F] [E] à régler à Mme [W] épouse [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [F] [E] aux dépens. Arrêt signé par le président et par la greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [F] [E] était accueillante familiale. Mme [Y] [W] épouse [P] indique avoir été engagée le 06 juin 2022 par Mme [F] [E] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employée polyvalente, moyennant une rémunération horaire nette de 10 euros. Mme [E] avance que Mme [P] est intervenue ponctuellement en remplacement au titre du statut d'accueillante familiale. Par requête en date du 14 avril 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner Mme [E] au paiement de diverses indemnités à caractère salarial. Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Alès a pris la décision suivante: ' FIXE la rémunération mensuelle de Madame [Y] [W] épouse [O] à la somme de 2.371,87 € Bruts, CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à Madame [Y] [O] : - NEUF CENT TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE CENTIMES BRUTS (937,50 €) à titre de rappels de salaire pour le mois de juin 2022, - QUATRE VINGT TREIZE EUROS SOIXANTE ET QUINZE CENTIMES BRUTS (93,75€) au titre des congés payés y afférents, - DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES BRUTS (2.371,87 €) à titre de rappels de salaire pour le mois de juillet 2022, - DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS DIX HUIT CENTIMES BRUTS (237,18 €) au titre des congés payés y afférents, - CENT QUARANTE TROIS EUROS SOIXANTE ET QUINZE CENTIMES BRUTS (143,75€) à titre de rappels de salaire pour le mois d'août 2022, - QUATORZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES BRUTS (14,37 €) au titre des congés payés y afférents, - DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES BRUTS (2.371,87 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS DOUZE CENTIMES BRUTS (295,12€) au titre des congés payés y. afférents, - DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT SEPT NETS (2.371,87 €) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES NETS (2.371 ,87 €) à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ORDONNE à Madame [F] [E] d'adresser à Madame [Y] [W] épouse [O] des bulletins de paie et des documents de fin de contrat (attestation FRANCE TRAVAIL, certificat de travail, solde de tout compte) conformes à la décision, et ce, sous astreinte de VINGT EUROS (20 €) par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, DIT que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte, CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à Madame [Y] [O] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1.944 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT qu'en application de l'article 37 de la loi n 0 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice, DIT qu'il n'y pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, PRONONCE l'anatocisme, CONDAMNE Madame [F] [E] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement, DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.' Par acte du 23 août 2024, Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 08 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 octobre 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2025. En l'état de ses dernières écritures du 25 avril 2025, Mme [F] [E] demande à la cour de : 'REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Alès, Section Activités Diverses, le 14 juin 2024, RG F 23/00036, LE REFORMER en ce qu'il a fixé la rémunération mensuelle de Madame [Y] [W] épouse [O] à la somme de 2.371,87 € Bruts, LE REFORMER

MOTIFS 1. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Aux termes des articles 122 et 125 et du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée et lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Mme [E] évoque dans ses prétentions la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [P] compte tenu de la nature de la relation en lien avec un remplacement de contrat d'accueillant familial qui ne confère pas le statut de salarié. Néanmoins, outre le fait que l'exception soulevée relève plus de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes et partant de la chambre sociale de la cour d'appel, il convient de relever que pour trancher la question de la compétence et de la qualité à agir de Mme [P], il est nécessaire de déterminer la nature juridique de la relation entre l'appelante et l'intimée et l'existence ou non d'un contrat de travail. 2. Sur l'existence d'un contrat de travail Moyens des parties Mme [E] fait valoir l'absence de contrat de travail et l'absence d'intérêt à agir de Mme [P]. Elle explique que cette dernière est intervenue uniquement en tant que remplaçante dans le cadre d'un contrat d'accueil familial, contrat régit par le code de l'action sociale et des familles qui ne confère pas le statut de salariée, le contrat d'accueillant familial n'étant pas un contrat de travail (Cass. Soc.; 18 janvier 2018 n° 16-18.936). Elle indique donc qu'il n'y avait entre elles aucun lien de subordination. L'appelante affirme que les sms produits par l'intimée sont tronqués et non authentifiés et que c'est cette dernière qui a refusé de signer le contrat de remplacement et de fournir les documents nécessaires à sa déclaration (carte vitale, carte d'identité, RIB). Madame [P] soutient avoir été engagée par Mme [E] non pas dans le cadre d'un remplacement d'accueillant familial mais comme femme de ménage dans les logements loués par celle-ci par [1] Elle fait valoir que les échanges de sms démontrent tant son activité, que le fait qu'elle était rémunérée mais également la relation de travail subordonnée. Elle souligne que Mme [E] lui donnait des ordres, contrôlait ses horaires, et a rompu unilatéralement la relation. L'intimée affirme d'ailleurs avoir été licenciée de manière abusive, entraînant la nullité du licenciement car la rupture découle d'une sanction en représailles à sa volonté d'agir en justice afin de régler la situation. Réponse de la cour L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. L'existence d'un contrat de travail est établie lorsqu'une personne fournit personnellement une prestation de travail, perçoit en contrepartie une rémunération, en espèces ou en nature, et exécute cette prestation sous la subordination juridique d'un employeur. Parmi ces critères, seul le troisième est déterminant, en ce qu'il permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant ou d'autres formes de services, comme il permet de distinguer le contrat de travail d'autres types de conventions. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Pour déterminer l'existence d'un lien de subordination, la chambre sociale recourt à la méthode du faisceau d'indices relatifs à l'activité en cause. (Soc., 25 janvier 2023,n° 21-11.273). En application de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et le contenu. ****** En l'espèce, à défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, il incombe à Mme [P] qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve par tout moyen. Pour en justifier, elle communique : - une série de SMS envoyés les 2 et 3 août 2022 par Mme [E] en se gardant, il faut le souligner, de produire les messages à l'origine des réponses ou les siens en réponse qui sont les suivants: '2 août 2022 17:21 Cc la totalité non impossible pas avant le 6 voir le 9 ça dépend de mes virements, mais je peux te passer encore 150/200€ 17:28: Oui 113h moins 3 acomptes de 100€ et 100€ de tabac ça fait 1130-400=730€ que je te dois. 2 août 2022, 22:39 Je pars cette semaine [Y], je pars samedi dans 3 jours... Mi-juillet, tu avais le même problème. J'avais trouvé quelqu'un pour te remplacer. Finalement, ton mari a quitté son boulot. J'ai annulé l'autre fille à la dernière minute et là ça recommence... Donc je peux pas compter sur toi' 3 août 2022, 01:01 Arrêtes l'alcool [Y], ça te va pas... Inutile de venir ni demain ni un autre jour, je vais me débrouiller autrement. Les gens instables, c'est pas bon pour moi ! Tu as des principes et des valeurs, toi ' Je t'avais dit : si tu arrêtes, préviens-moi au minimum 15 jours à l'avance. Et là, du jour pour le lendemain, alors que je dois partir me reposer, tu peux plus... Et je te dis le contraire, c'est toi qui n'es pas satisfaite. Mais déjà, je suis gentille. 3 août 2022, 01:05 Pour garder un travail des mois et des années, il faut être courageuse. Là, tu avances, tu peux pas avoir un salaire de ministre après même pas 2 mois de ménage... Pense à ce que tu veux, c'est ta vie et chacun la sienne ! Sur ce, il est une heure du matin et demain je bosse, je me lève tôt ! Bonne nuit. 3 août 2022, 14:13 Je ne te donnerai plus aucune espèce pour t'arranger. Ce sera par virement bancaire avec trace! Je suis gentille, mais j'ai mes limites et tu les as franchies ! En attendant, arrête de me faire aller par x personnes différentes, ça ne sert à rien et j'ai pas de temps.Fais-moi passer ta carte d'identité, ton RIB et ta carte vitale par mail, SMS ou courrier, que je puisse te déclarer et je te ferai un virement. Vu les histoires que tu fais, tes menaces de tribunal, etc... C'est quoi ces façons! 3 août 2022, 14:13 [Y], arrête de chercher les problèmes, ça va te retomber dessus. Tu m'en as déjà assez fait entre ton abandon de poste sans prévenir en dernière minute et tes messages incessants avec toute ta famille. 3 août 2022, 14:13 Donc reste à ta place et chacun sa route, c'est mieux comme ça.' - une feuille manuscrite d'un décompte des heures auxquelles elle aurait travaillé à compter du 6 juin juillet 2022 et jusqu'au 1er août 2022. Mme [E] transmet de son côté à l'appui de son argumentation: - une série de SMS échangés entre elle et avec Mme [P] * le 14 avril 2022 à 09:56 de Mme [E] à l'intimée 'Bonjour, je vous contacte suite à une annonce sur leboncoin. [Adresse 3]. Demain 9h30 sur place, prévoyez de rester jusqu'à 12h30 environ. Bonne journée. À demain. [F].' * le 14 avril 2022 à 12:41 de Mme [P] à elle : 'C'est possible d'avoir une petite augmentation si tout se passe bien ' Pour l'essence Sinon, le poste m'intéresse vraiment !' Réponse de Mme [E] : 'Augmentation du prix horaire, non, mais plus d'heures sur place pour amortir le déplacement, oui, assez souvent.' * le 15 avril 2022 à 15:42 de Mme [P] : 'Coucou, je suis bien rentrée. Écoute, mon mari te propose ses services si tu as besoin de main-d''uvre : jardinage, traduction aussi.