Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 1 avril 2026 — n° 22/08553

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts; Ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités chômage éventuellement perçues par M. [T] [M] dans la limite de 3 mois d'indemnités; Condamne M. [T] [M] à payer à la société [1] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M. [T] [M] aux dépens d'appel; Déboute les parties de toute autre demande. Le greffier La présidente

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 19 septembre 2016, M. [T] [M] a été embauché par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie-acoustique, en qualité de directeur des systèmes d'information, statut cadre, moyennant une rémunération brute annuelle de 130 000 euros, outre une part variable. La relation contractuelle était soumise à la convention collective SYNTEC. La société [1] compte plus de 11 salariés. Le 18 janvier 2021, un accord de rupture conventionnelle a été signé entre les parties. Par courrier du 1er février 2021, M. [M] s'est rétracté. L'employeur a répondu par lettre du 4 février 2021. Par courrier du 9 février 2021, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Il a transmis un arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle établi le 22 février 2021. Par courrier du 25 février 2021, M. [M] a été licencié pour faute grave. Par actes des 26 février 2021 et 29 juin 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, ordonner la jonction des affaires, fixer son salaire mensuel, juger que son licenciement est nul à titre principal ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, prononcer sa réintégration et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 24 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Ordonne la jonction des affaires RG 21/1720 et N°RG 21/05565; - Fixe la moyenne des salaires de M. [T] [M] à la somme de 13 463,38 euros; - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamne la SA [1] à verser à M. [T] [M] les sommes suivantes : 19 622 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 40 389 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; 4 038 euros au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation; Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 13 463,38 euros; 40 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. - Déboute M. [T] [M] du surplus de ses demandes; - Déboute la S.A [1] de ses demandes; - Condamne ma S.A [1] aux dépens. Par déclaration du 10 octobre 2022, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 janvier 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, M. [M] demande à la cour de : ' Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par M. [M] à l'encontre de l'ensemble des dispositions du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juin 2022 ; ' Infirmer le jugement du 24 juin 2022 en ses dispositions faisant grief à M. [M], et notamment en ce qu'il a : o débouté M. [M] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par les agissements de harcèlement moral ; o débouté M. [M] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par la violation par [1] de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ; o débouté M. [M] de ses demandes de nullité du licenciement en ce qu'il : - à titre principal : est intervenu en violation de la liberté d'expression de M. [M] ; - à titre subsidiaire, est intervenu en violation du statut de lanceur d'alerte, M. [M] ayant préalablement dénoncé des agissements de harcèlement moral ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute grave Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles'; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. La faute grave est celle résultant d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée: ' Nous avons récemment découvert que vous aviez menti à plusieurs reprises de façon inacceptable à des membres de votre équipe, ces mensonges alors que vous occupez un poste clé au sein du Comex étant de nature à préjudicier au fonctionnement de la DSI. Nous vous reprochons aussi d'avoir une attitude divergente avec les lignes directrices adoptées en collégialité au Comex et de tenir des propos négatifs infondés et déconnectés de toute réalité de nature à remettre en cause gravement vos compétences managériales également de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de votre service. .(...). 1...Si depuis 2018, les budgets sont moins dispendieux que ce qu'ils étaient auparavant l'analyse des chiffres budgétaires de la DSI nous montre que votre budget n'a pas diminué et que votre équipe n'a jamais pâti de réduction d'effectifs qui ont été subies par d'autres services. C'est ainsi que le budget DSI cette année en pleine crise sanitaire covid, au moment où nous avons réduit tout ce que nous pouvions, a augmenté de 30, 5 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation du budget a été faite après concertation avec vous et sur vos recommandations de gestionnaire. Or, malgré cette augmentation et le traitement favorable de votre service, vous n'avez de cesse dans nos échanges de ce début d'année de vous plaindre et de tenir des propos qui tordent la vérité et sont totalement déconnectés de la réalité. A titre d'exemple, vous évoquez par mail du 5 février 2021" des économies à tous crins, notamment à la DSI'. Mais les faits parlent d'eux mêmes au vu des chiffres évoqués ci-dessus. Vous m'avez également écrit les mots suivants: ' tes longues et fastidieuses démonstrations sur le sort prétendumment favorable que tu aurais réservé à la DSI'. Si mes propos ont pu vous paraître longs et fastidieux, le fait est que la DSI a été indéniablement et globalement préservée dans les recadrages budgétaires que [1] a été contrainte de faire pour acompagner sa croissance. Tous nos échanges plus particulièrement depuis le début de l'année montrent que notre désaccord a atteint aujourd'hui son paroxysme et je ne peux plus tolérer l'état d'esprit négatif dans lequel vous vous complaisez - telle une victime - alors que rien ne permet de corroborer cela. Cela m'amène malheureusement, compte tenu du déni flagrant à regarder les chiffres avec objectivité et à refuser d'adopter une attitude et des propos positifs, à remettre en cause vos compétences de Directeur au titre desquelles vous êtes censés gérer le budget de votre équipe comme un bon père de famille et avoir une attitude managériale positive et cohérente avec les choix stratégiques de la société. Votre critique et vos complaintes permanentes sur le traitement de votre service face aux sacrifices faits par les autres services, Directeurs et salariés et alors que vous restez privilégiés sont indécentes. Elles créent au sein de votre équipe un climat d'inquiétude et d'apparence de mauvais traitement qui n'ont pas lieu d'être et qui sont néfastes. Votre attitude aboutit également à anéantir la confiance indispensable liée à votre statut de Directeur puisque j'attends de mon équipe de Direction un soutien dans l'ensemble des décisions prises en Comex de manière participative. C'est au Comex que vous devez faire part de votre désaccord éventuel- nos réunions hebdomadaires ont été mises en place à cette fin- mais lorsqu'une ligne directrice est choisie et validée par ce comité il est de votre responsabilité de la soutenir et de l'expliquer à votre équipe. Or vous acquiescez au Comex pour ensuite déniger par derrière les décisions prises et vous plaindre auprès des membres de votre équipe. 2. Cet état d'esprit et votre attitude sont évidemment incompatibles avec la naturelle confiance que la Direction Générale doit avoir en sa DSI. Ils sont surtout extrêment nuisibles pour le moral, la cohésion et la confiance de votre équipe dès lors que nous avons découvert qu'au delà des seules plaintes de nature budgétaire ou d'effectifs vous avez ouvertement distillé des messages de défiance vis-à vis de la direction générale de la société en n'hésitant pas à mentir aux membres de votre équipe au moins par deux fois récemment: -Ainsi j'ai été plus que surpris d'apprendre que vous aviez indiqué dès le 26 janvier 2021 à votre collaborateur (qui est le manager de [N] [U] démissionnaire dans votre équipe) que l'obtention de l'accord pour son remplacment avait été compliqué. Or cela est totalement faux .. J'ai immédiatement donné mon accord à son remplacement avec de surcroît une augmentation du salaire de l'offre de poste pour élargir le champ de remplacement et éviter toute vacance sur ce poste. Dès lors avoir indiqué que cela avait été compliqué est un mensonge préjudiciable puisque votre équipe a ainsi eu l'impression qu'elle n'était pas soutenue par la Direction. - Plus grave encore j'ai été amené à constater votre non-accompagnement de certains membres de votre équipe En effet, [R] [D] (technicien informatique - plus petit salaire de votre équipe) a été reçu par notre DRH le 4 janvier 2021 lors de son entretien préalable pour abandon de poste. Il lui alors confié qu'il avait été très perturbé de n'avoir eu aucun soutien de votre part quant il lui a été demandé du fait de ses fonctions de venir travailler en présentiel au mois de novembre 2020. Il a relancé son manager et vous mêmes sur le fait qu'il souhaitait faire un peu de télétravail. Vous lui avez indiqué m'en avoir parlé et avoir essuyé un refus. Or, à aucun moment vous n'avez pris la peine ni le temps de m'entretenir de cette situation pas plus que vous ne vous en êtes ouvert à notre DRH. Il s'agit donc là d'un nouveau mensonge inacceptable. Mais surtout en votre qualité de Directeur de service, vous en vous êtes jamais proposé de venir vous même en présentiel une à deux journées par semaine pour lui permettre peut être en télétravail ou à minima de le soutenir, de le superviser et l'accompagner dans ses journées comme un manager se doit de le faire. D'ailleurs et de façon plus générale, lorsque des urgences sont récemment survenues, nous constatons qu'au lieu de vous 'retrousser les manches' comme le font d'autres membres du Comex, votre réflèxe premier consiste à demander plus de ressources, ce qui n'est pas l'attitude attendue d'un Directeur de Service qui doit montrer l'exemple à ses subordonnés. Pour illustrer ce point, quand je vous ai demandé en novembre 2020 de réfléchir au changement de système de caisse, vous m'avez aussitôt demandé de recourir à un consultant extérieur pour vous accompagner sur ce sujet alors même qu'à ce moment précis de l'année vous ne gériez aucun projet important en direct. Pour mémoire, je vous rappelle que c'est vous qui aviez proposé le chagement de système de caisse pour justifier le projet Magento 2.