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Cour d'appel, 4ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/01962

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière de copropriété ?

Principe retenu

Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent la jonction de procédures connexes pour une meilleure administration de la justice. Cette jonction vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

Faits clés

  • Appelant : [F] [R], représenté par un avocat
  • Intimée : S.A.R.L. IMHOTEP, syndic de copropriété
  • Immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 1]
  • Procédures inscrites sous les N° RG 26/01962 et 26/1523
  • Décision attaquée datée du 03 février 2026

Articles cités

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de la saisine : 23 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [F] [R] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26053 INTIMEE S.A.R.L. IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01962 26/1523 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1523 RENNES, le 02 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,

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