Cour d'appel, chambre sociale b, 3 avril 2026 — n° 26/01745

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rectifiant l'arrêt du 16 mai 2025, Dit que, dans le dispositif de cette décision, au lieu de lire : 'Confirme le jugement déféré,' il faut lire : 'Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé par voie de conséquence l'inaptitude professionnelle de M. [H] [J],', le reste du dispositif restant inchangé, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la requête transmise par voie électronique le 6 mars 2026 par la société Ambulances [Y] [V] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 16 mai 2025 ; Vu les observations transmises par voie électronique le 20 mars 2026 par M. [H] [J] ; Vu les observations transmises par voie électronique le 25 mars 2026 par la société Ambulances [Y] [V] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a, dans le dispositif de l'arrêt du 16 mai 2025, confirmé le jugement du 18 septembre 2024 qui lui était déféré en estimant que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait considéré que M. [J] était inapte à tout poste dans l'entreprise ; que toutefois le conseil avait en outre, dans le dispositif de son jugement, 'prononcé l'inaptitude professionnelle de M. [J]' - alors même qu'il ne disposait pas d'élément suffisant pour l'affirmer et que cette appréciation ne relève pas de la compétence du médecin du travail, qui se borne à donner son avis sur la compatibilité de l'état de santé du salarié avec l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle - que la cour a également commise en confirmant le jugement ;