Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 7 avril 2026 — n° 26/00842

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les procédures à suivre pour assigner une entreprise en cas de litige lié à un licenciement ?

Principe retenu

La procédure d'assignation devant la chambre sociale doit respecter les articles du Code de Procédure Civile. Les parties doivent être correctement identifiées et l'audience doit être fixée dans un délai raisonnable.

Faits clés

  • Monsieur [T] [Z] a été licencié par S.A. [1]
  • La requête a été déposée auprès de la Cour d'appel de Pau
  • L'audience est prévue pour le 7 octobre 2026
  • Monsieur [T] [Z] est assisté par un avocat
  • L'entreprise S.A. [1] est située en Irlande

Articles cités

article 83 du Code de Procédure Civile article 84 du Code de Procédure Civile article 85 du Code de Procédure Civile article 917 du Code de Procédure Civile

Dispositif

AC/EL Numéro 26/01039 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 07 avril 2026 Dossier : N° RG 26/00842 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLD3 Affaire : [T] [Z] C/ S.A. [1] O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les motifs exposés, Invitons : Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Me Bernard frank MACERA, avocat au barreau de BAYONNE A assigner S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] IRLANDE Devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Pau Pour l'audience du : 7 octobre 2026 à 13h30 Fait à [Localité 3], le 07 avril 2026 LA PRÉSIDENTE Annie CAUTRES

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.