Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 25-11.570

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2024), Mme [X], épouse [V], a été engagée en qualité de conseillère clientèle le 18 novembre 2002 par la société Entenial aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence. 2. A la suite du licenciement de la salariée pour faute grave le 13 février 2018, les parties ont signé une transaction le 5 mars 2018. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2019 pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 7. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 8. La cour d'appel qui a d'abord constaté que par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la salariée ne pouvait engager une action pour contester son licenciement, puis relevé que la prescription de cette action avait été suspendue à compter cette date et qu'elle n'avait recommencé à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de l'accord transactionnel, en a exactement déduit que l'action introduite le 26 avril 2019 pour contester son licenciement n'était pas prescrite. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.