Cour d'appel, chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 24/00822

PAR CES MOTIFS , La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe et dans la limite de sa saisine, Confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a : - fixé au passif de la société la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire ; - prononcé une astreinte ; Statuant des chefs infirmés et ajoutant : - dit n'y avoir lieu à astreinte ; - ordonne à la SELAS [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], de remettre à Monsieur [L] [N] [O] ses documents de fin de contrat et ses bulletins de salaires rectifiés, conforme à la présente décision ; - déclare le présent arrêt opposable à l'AGS ' [4],et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit qu'il appartiendra à la SELAS [2], ès qualités, d'établir et de transmettre à l'AGS les relevés de créances correspondants conformément aux dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - dit que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], sans garantie de l'AGS. Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [N] [O] a été embauché le 2 janvier 2020 en contrat à durée indéterminée en qualité de monteur par la société [3], pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures moyennant une rémunération de 1.539,45 euros. Le 8 septembre 2022, M. [O] a sollicité la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Cette demande a été refusée par la société. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 4 janvier 2023 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal mixte de commerce a prononcé le redressement judiciaire suivie d'une liquidation judiciaire le 23 août 2023, la Selas [2] prise en la personne de Me [R] [V] étant successivement désigné mandataire judiciaire et liquidateur. Le 25 août 2023, M. [O] a été convoqué a un entretien préalable fixé au 5 septembre 2023. À la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 27 septembre 2023 pour motif économique. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - fixé le salaire de M. [O] à hauteur de 1.747,20 euros ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la société [3] - fixé la date de rupture du contrat de travail de M. [O] au 27 septembre 2023 ; - fixé au passif la société [3] des sommes suivantes : - 23.968,82 euros à titre de rappel de salaire et 2.396,88 au titre des congés payés afférents - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de ses salaires ; - 3.494,48 euros pour paiement du préavis et 349,45 euros afférents ; - 1.674,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5.241,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [O] de ses demandes de : - 10.486,83 euros à titre de travail dissimulé ; - 1.000 euros à titre dexécution fautive du contrat de travail ; - 5.000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et 500 euros de congés payés afférents ; - ordonné l'exécution de plein droit à titre provisoires des présentes décisions sur la base de la moyenne des 3 derniers mois soit 1.747,24 euros ; - accordé à M. [O] 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [3] aux entiers dépens ; - déclaré les créances oppposables aux AGS dans la limite de leur plafond légal ; - débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions. Appel de cette décision a été régulièrement interjeté par la société [3] le 2 juillet 2024. Par conclusions remises par voie électronique le 7 mars 2025, l'AGS requiert de la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la société [3] -fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 23.968,82 euros à titre de rappel de salaire et 2.396,88 au titre des congés payés afférents - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de ses salaires ; - 3.494,48 euros pour paiement du préavis et 349,45 euros afférents ; - 1.674,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5.241,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - accordé à M. [O] 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré les créances opposables aux AGS dans la limite de leur plafond légal ; - dit que l'AGS en fera l'avance dans la limite de sa garantie légale ; Statuant à nouveau, À titre principal, - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, - juger que les sommes à inscrire au passif seront limitées comme suit : - 1.747,24 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.494,48 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 349,45 euros de congés payés afférents ; -1.674,43 euros d'indemnité de licenciement ; En tout état de cause, - confirmer le jugement pour le surplus ; - débouter M. [O] de l'ensemble de ses autres demandes ; - exclure de la garantie de l'AGS les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents ; - juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-3 du code du travail ; - en conséquence, - plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail. Par conclusions remises par voie électroniques en date du 30 août 2025, le salarié demande à la cour de : - confirmer le jugement du 3 juin 2024 en ce qu'il a : - fixer son salaire mensuel à hauteur de 1.747,24 euros ; - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [3] ; - fixer la date de rupture de son contrat de travail au 27 septembre 2023 ; - fixer au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 23.968,82 euros à titre de rappel de salaire et 2.396,88 au titre des congés payés afférents ; - 3.494,48 euros pour paiement du préavis et 349,45 euros afférents ; - 1.674,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - infirmer le jugement du 3 juin 2024 en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau, - fixer son salaire mensuel à hauteur de 1.747,24 euros ; - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [3] ; - fixer la date de rupture de son contrat de travail au 27 septembre 2023 ; - fixer au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 23.968,82 euros à titre de rappel de salaire et 2.396,88 au titre des congés payés afférents - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de ses salaires ; - 5.000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires ; - 500 euros au titre des congés payés afférents ; - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; - 10.486,43 euros à titre d'indemnité forfétaire pour travail dissimulé ; - 3.494,48 euros pour paiement du préavis et 349,45 euros afférents ; - 1.674,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6.988,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique ; - ordonnner la rectification et la remise à M. [O] l'ensemble de ses bulletins de salaire conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ; - condamner la société [3] aux entiers dépens de la présente instance ; - débouter l'appelante et les intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - juger que L'AGS [4] devra garantir le paiement de ces sommes. La SELAS [2], ès-qualités, n'a pas constitué. Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, l'AGS a dûment signifié sa déclaration d'appel au mandataire judiciaire. Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.