Cour d'appel, chambre premier président, 15 avril 2026 — n° 26/00014

PAR CES MOTIFS , Statuant publiquement et contradictoirement, REJETONS la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 16 décembre 2025, REJETONS la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire sur un compte ouvert à la CARPA du Conseil de Mme [G], REJETONS la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne tendant à la constitution par Mme [G] d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de la restitution des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire, CONDAMNONS le Syndicat général des vignerons de [Localité 2] à payer à Mme [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS le [5] des vignerons de [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance. Le greffier Le premier président

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Epernay a : constaté qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral, dit que le licenciement de Mme [G] n'est pas nul, mais ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, constaté que, même s'il existait un climat anxiogène, le SYNDICAT GENERAL DES [2] n'a manqué à aucune obligation de loyauté, dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, constaté que la convention de forfait-jours, si elle est valable, est inopposable à Mme [G] et de nul effet, condamné le SYNDICAT GENERAL DES [2] à payer à Mme [G] : pour l'année 2021, 22 935,08 euros, de rappel d'heures supplémentaires et 2 335,51 euros au titre des congés payés y afférents, pour l'année 2023, 23 370,06 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires et 2 337,01 euros au titre des congés payés y afférents, constaté qu'il n'y a pas eu de travail intentionnellement dissimulé, condamné le [3] à payer la somme de 38 661,36 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme [G], limité l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) à 19 345,68 euros, débouté Mme [G] de tous ses autres chefs de demande non justifiés, ordonné l'exécution provisoire, mais seulement celle de droit, par application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile, objet de sa demande reconventionnelle, mis à la charge des éventuels dépens, en totalité à l'employeur, condamné le [3] au paiement de la somme de 4 000 euros à Mme [G] au titre des frais irrépétibles, tels que prévus par l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 09 janvier 2026, le [3] (le syndicat) a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, le syndicat sollicite de : constater qu'il existe un moyen sérieux de réformation ou d'annulation, constater qu'il existe des conséquences manifestement excessives à procéder à l'exécution du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 16 décembre 2025, En conséquence, arrêt l'exécution provisoire de la décision déférée à l'appréciation de la cour d'appel de Reims, à savoir le jugement du conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 16 décembre 2025, A titre subsidiaire, autoriser la consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire sur le compte CARPA du Conseil de Mme [G] qui se constituera en défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure et ce, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel à venir, A titre infiniment subsidiaire, ordonner la constitution d'une garantie réelle sur le patrimoine de Mme [G] ou personnelle de Mme [G] et notamment une caution bancaire afin de garantir jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Reims à venir l'éventuel défaut de restitution des condamnations en cas d'infirmation du jugement du 16 décembre 2025, En tout état de cause, condamner Mme [G] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [G] aux entiers dépens. Par conclusions et à l'audience, le syndicat fait valoir que les dispositions du contrat de travail de Mme [G] ainsi que l'aménagement de son temps de travail en date du 29 septembre 2015 révèlent les préoccupations du Syndicat quant à l'équilibre de vie du salarié au forfait, au respect de la charge de travail de ses salariés et la conformité de celui-ci quant à son obligation de sécurité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Epernay a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail. Il convient, toutefois, de constater, que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'a pas assorti sa décision relative aux dommages et intérêts de l'exécution provisoire. Dès lors, l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes d'Epernay ne porte que sur les dispositions relatives au paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article1454-14 du code du travail et non sur l'ensemble des dispositions du jugement prononcé à l'occasion de l'examen du litige. La demande du syndicat tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut dès lors porter que sur les dispositions du jugement relatives au paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article 1454-14 du code du travail. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ». En l'espèce, il convient de constater que le syndicat a fait valoir des observations pour s'opposer à l'exécution provisoire en première instance. Il appartient dès lors au syndicat de rapporter la preuve, si la décision venait à être exécutée, de conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le syndicat fait valoir que le contrat de travail de Mme [G] prévoit en son article 07 que l'organisation du travail du salarié fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie et qu'un accord sur l'aménagement du temps de travail en date du 29 septembre 2015 définissait les modalités de suivi du temps de travail destinées à assurer le respect des exigences relatives à la santé et à la sécurité des salariés soumis à ce régime. Il expose que le suivi du forfait-jours était organisé selon un système déclaratif dans l'attente du déploiement d'un outil informatique dédié. Le syndicat indique également que les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de remise en cause du forfait-jours reposent exclusivement sur des relevés dépourvus de valeur probante et contestés par le syndicat. Toutefois, il est constant que l'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et il lui appartient d'assurer ce suivi régulièrement afin que le salarié puisse concilier son activité professionnelle avec sa vie privée. Il apparaît que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail pour considérer que la convention de forfait-jours prévue au contrat de Mme [G] lui était inopposable. Il semble que le syndicat ne justifie pas du suivi mensuel de la présence de la salariée dans le cadre du contrôle du forfait. Il apparaît que le logiciel de gestion de temps n'était pas opérationnel et qu'aucun système de suivi du temps de travail n'était mis en place. Le syndicat ne justifie également pas que des entretiens de suivi avaient été mis en place tout comme un mécanisme pour contrôler les absences, les présences les heures supplémentaires ainsi que la charge et l'amplitude de travail. Il semble que le conseil de prud'hommes d'Epernay a motivé l'inopposabilité de la convention forfait-jours en prenant en considération les pièces versées aux débats et les témoignages apportés lors de l'audience par la salariée. Il y a notamment lieu de relever que la salariée présentait des éléments suffisamment précis alors que l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle du travail. Au regard de ces éléments, il apparaît que le syndicat échoue à démontrer l'existence d'un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée de travail raisonnable, sans que le fait que la salariée n'ait pas alerté les représentants du personnel ou l'inspection du travail d'une éventuelle surcharge de travail soit opérant. Dès lors, le critère tenant aux moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance n'est pas rempli. Sans qu'il soit nécessaire, eu égard au caractère nécessairement cumulatif des deux conditions, de s'assurer des conséquences manifestement excessives à exécuter immédiatement la décision, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du syndicat sera rejetée. Sur la demande subsidiaire de consignation des sommes, Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président. Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le syndicat sollicite, à titre subsidiaire, la consignation des condamnations prononcées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'hypothèse d'une infirmation par la cour d'appel. Toutefois, il convient de constater que les sommes auxquelles est condamné le syndicat correspondent à des créances de salaires assimilées à des créances alimentaires qui ne permettent pas de faire application de l'article 521 du code de procédure civile. Dès lors, la demande subsidiaire de consignation de sommes doit également être rejetée. Sur la demande de subordination de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, Aux termes de l'article 517 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. L'examen de la demande de garantie relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Cette offre d'une garantie réelle ou personnelle, permet de faire face à l'incapacité éventuelle de l'intimée à restituer la somme assortie de l'exécution provisoire en cas de réformation du jugement. Le syndicat fait valoir que Mme [G] réclame des sommes particulièrement importantes sans produire le moindre élément relatif à sa situation financière.