Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 14 avril 2026 — n° 26/01134

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel effectuée sans avocat dans le cadre d'un litige en copropriété ?

Principe retenu

La déclaration d'appel effectuée sans avocat est déclarée nulle en raison d'une irrégularité de fond, conformément aux articles 899 et 901 du code de procédure civile. Cette nullité peut être relevée d'office et ne nécessite pas la preuve d'un grief.

Faits clés

Monsieur [E] [H] a formé un appel par courrier recommandé.
L'appel a été effectué sans la constitution d'un avocat.
Le litige oppose Monsieur [E] [H] au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES.
La décision attaquée a été rendue par le tribunal de proximité d'Antony.
La déclaration d'appel a été faite le 27 Février 2026.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la nullité de la déclaration d'appel du 27 Février 2026, Condamnons Monsieur [E] [H] aux dépens, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. le 14/04/2026 La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux parties

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 26/01134 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 25/01175 rendue par le Tribunal de proximité d'ANTONY le 13 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [E] [H] Intimée : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] **************************************************************************************************** ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile)) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 27 Février 2026 formée par Monsieur [E] [H], transmis par lettre recommandée, par la partie elle même, à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal de proximité d'Antony le 13 janvier 2026 dans un litige l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], En l'espèce, Monsieur [E] [H] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Monsieur [E] [H].

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