Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 14 avril 2026 — n° 25/07595

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [N] [P] a interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal de [Localité 4].
Un désistement d'appel a été signifié par Monsieur [N] [P] le 23/03/2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement.
Le syndic de la copropriété est représenté par la SAS STARES.
La décision concerne un immeuble situé à [Adresse 1].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [P]. Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 14 Avril 2026. La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [N] [P] a signifié le 23/03/2026 un désistement d'appel sous réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il n'y a pas lieu de donner acte à l'appelant de ce qu'il entend reprendre la procédure devant la Cour d'appel de Paris, la présente juridiction n'ayant pas à donner acte aux parties de l'usage qu'elles entendent faire de leurs droits. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [N] [P] de son désistement d'appel,

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