Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 14 avril 2026 — n° 25/07517

PAR CES MOTIFS , Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 14 Avril 2026 La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 25/07517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Décision attaquée : n° 23/06341 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [R] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Madame [D] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Intimée : Madame [M] [L], représentant : Me Elodie DUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ****************************************************************************************** ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €), il y convient de prononcer de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.