Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 14 avril 2026 — n° 25/06918

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 14 Avril 2026 La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 25/06918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297 Intimées : Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice la SAS LMHT, SAS au capital de [Localité 2] €, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°428 218 630, dont le siège social est sis1 [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal ****************************************************************************************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026 Vu les observations écrites déposées le 16/03/26 par l'appelant, Monsieur [H] [K] indiquant que faut de moyen financiers, il renonce à poursuivre la procédure et laisse prononcer la caducité de la délacaration d'appel. L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la date de déclaration d'appel, il convient de proononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,