Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 avril 2026 — n° 25/04817

PAR CES MOTIFS Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état. - CONSTATE le désistement de M. [B] [G] de son incident aux fins de radiation. - DIT en conséquence que la procédure d'appel suit son cours. -RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause. Le greffier La Présidente de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2023, M. [A] [Z] [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir, notamment, régulariser auprès des organismes de retraite le montant des cotisations manquantes depuis son embauche le 1er janvier 1997 sous astreinte par jour de retard, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 1er janvier 1997 jusqu'au mois d'avril 2021 inclus et depuis le mois de novembre 2022, ainsi que condamner M. [F] [T] au paiement de diverses indemnités. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 2 578, 39 euros ; - dit que M. [A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M. [F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M. [A] [Z] [B] [G] les sommes suivantes : - 21 916, 31 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5 156, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 515, 67 euros au titre des congés payés afférents ; - 5 060, 00 euros à titre de rappel de salaires indemnité de repas non perçues au cours des 2 dernières années ; - 1 200, 00 euros au titre des primes de fin d'année 2020, 2021, 2022 et 2023 ; - 1 071, 00 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour la période du 1er au 12 septembre 2020 suite à l'arrêt de travail pour accident du travail du 12 juin 2020 ; - 654, 55 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire suite à l'arrêt de travail pour accident du travail du 1er mars 2022 au 11 mars 2022 ; - 5 117, 41 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour ses arrêts de travail sur la période du 17 octobre 2023 au 26 septembre 2024 ; - avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 26 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000,000 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; - 174 368, 59 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 2 578,39 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 15 470, 34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif, un attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M. [A] [Z] [B] [G] du surplus de sa demande ; - débouté M. [F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. Par requête en date du 24 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/11913, M. [T] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendue le 27 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

SUR CE Par conclusions notifiées le 20 mars 2026, M. [B] [G] se désiste de sa demande de radiation de l'appel. M. [T] a en effet versé la somme de 266 492,11 euros sur le sous-compte CARPA de Me Jérémie Jardonnet, conseil de M. [B] [G]. Il convient donc aujourd'hui de constater le désistement de M. [D] de ses demandes concernant l'incident d'instance. Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état. Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.