Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 16 avril 2026 — n° 22/08111

PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'appel de la société [H] [Z] [3], désistement accepté par Mme [T] [Y], Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [Y] a été engagée le 27 janvier 2017 par la société [H] [Z] [2] par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable administration du personnel. Le 29 novembre 2018, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle, mais se sont ensuite rétractées. Le 28 décembre 2018 Mme [Y] a été licenciée. Le 10 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 8 septembre 2022, a: - dit que le licenciement de Mme [Y] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [H] [Z] [2] à lui verser : * 22 697,46 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 3 782,91 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, - dit que ce jugement porte intérêts aux taux légal avec anatocisme à compter de la saisine, - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, - débouté la société [H] [Z] [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 septembre 2022, la société [H] [Z] [3] a interjeté appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, elle demande à la cour de bien vouloir : - prendre acte du désistement d'instance et d'action des parties, - juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [Y] demande à la cour de bien vouloir: - prendre acte du désistement d'instance et d'action des parties, - juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026 et l'audience s'est tenue le 20 mars suivant.

MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre elles. La société [H] [Z] [3] entend en conséquence se désister de ses instance et action. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par Mme [Y] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.