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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 avril 2026 — n° 26/00631

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie et entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires se désiste de l'appel interjeté.
  • Le désistement a été effectué par voie de conclusions déposées.
  • La décision du tribunal de première instance date du 5 janvier 2026.
  • L'instance a été éteinte suite au désistement.
  • Les frais de l'instance éteinte sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 401 du Code de Procédure Civile articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 05 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées le 15 avril 2026 par RPVA ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

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