Cour d'appel, chambre sociale section a, 21 avril 2026 — n° 23/05489

PAR CES MOTIFS , La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [U] aux dépens, Déboute l'association [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins ,greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

*** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [L] [U], né en 1970, a été engagé par l'association [1], qui propose notamment un service de téléassistance aux séniors et personnes isolées, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2021 en qualité d'agent de maintenance moyennant un salaire mensuel brut de 1 556,50 euros. Il était en particulier en charge de la maintenance des appareils de téléassistance. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. 2. Par lettre datée du 3 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2022, reporté à sa demande au 19 mai . Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre signifiée par commissaire de justice le 24 mai 2022. 3. Par requête reçue le 6 juillet 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux pour voir juger nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse son licenciement et réclamant le paiement d' indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires. Par jugement rendu le 6 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [U] était fondé sur une faute grave, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a rejeté la demande de l'association [1] faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 décembre 2023, M. [U] a relevé appel de cette décision. 5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 février 2024, M. [U] demande à la cour d' infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Périgueux le 6 novembre 2023 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de : - fixer son salaire de référence à la somme de 1 603,12 euros brut, A titre principal, - dire et juger que son licenciement est nul, A titre subsidiaire, - requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence l'association [1] à lui régler les sommes suivantes: - 9 438,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, - indemnités de licenciement : 333,98 euros, - indemnités compensatrices de préavis : 1 603,12 euros, - congés payés y afférents : 160,31 euros, - condamner l'association [1] à lui remettre ses bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés, - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - condamner l'association [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution. 6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2024, l'association [1] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes, - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et, statuant à nouveau, condamner M. [U] au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - condamner M. [U] au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel, - condamner M. [U] aux entiers dépens et frais d'exécution éventuels. 7. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du licenciement 8. L'appelant, dans ses conclusions, se bornant à alléguer au soutien de sa demande «la tendance du dirigeant de l'Association à adopter des attitudes discriminatoires vis-à-vis des salariés» et à viser les dispositions de l'article L. 1153-2 du code du travail prohibant le harcèlement sexuel, sans préciser pour quel motif discriminatoire il aurait selon lui était licencié et sans présenter le moindre élément de fait pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement sexuel, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont débouté de ses demandes fondées sur un licenciement nul. Sur le licenciement pour faute grave 9. La lettre de licenciement adressée le 24 mai 2022 à M. [U] est ainsi rédigée : « [...] Notre décision résulte de votre comportement tout à fait déplacé. Le Mercredi 13 avril au matin, [K] [B] dépose sa voiture de service au garage pour faire la vidange après quoi, elle se rend à l'association pour renouveler son stock. Du fait que sa voiture est au garage, et afin d'en faciliter le transport, [K] [B] déconditionne les Easy Life [appareil de téléassistance]de leur carton pour les mettre dans des sachets. Là, vous intervenez et vous vous en prenez verbalement à elle, lui reprochant de mal faire son travail, qu'elle allait vous prendre tous les sachets, qu'elle allait faire tomber les appareils en les déconditionnant, qu'elle avait bien assez de place dans son Kangoo pour les laisser dans les cartons. [K] [B] vous explique que sa voiture n'est pas là, et qu'elle a besoin de les déconditionner pour pouvoir limiter les allers-retours. Il faut en effet qu'elle anticipe sur son travail de l'après-midi, car elle a un rendez-vous impératif. Elle ne peut donc pas attendre de récupérer son véhicule. A ce moment-là, vous vous emportez et vous criez sur [K] [B]. Votre agression verbale est si forte que [K] [B] sort de la pièce pour se protéger. Elle se rend auprès de sa référente pour lui expliquer la situation. [T] [X], Directeur adjoint, interrogé à distance par la référente de [K] [B] en raison de son isolement du fait du Covid 19, autorise alors [K] [B] à déconditionner les Easy-Life. Une heure après le début des faits, [K] [B] redescend donc pour terminer son stock. Là, vous sortez de votre atelier pour lui demander si finalement elle va continuer à mettre des Easy-life en sachets. Elle pense que vous vous êtes calmé et vous répond alors que oui, puisqu'elle en a eu l'autorisation. Là, vous vous mettez à l'insulter, en la traitant 'd'imbécile, d'idiote", vous l'accusez de faire n'importe quoi, de perdre son temps, puis vous vous emportez encore plus fortement contre elle en vous mettant à crier, et vous attrapez des Easy Life dans leur boite pour les lui lancer dessus. Ils vont heureusement atterrir à ses pieds, sans la toucher. Après cette tentative d'agression physique, vous continuez d'agresser verbalement [K] [B] en prétendant qu'elle " fout le bordel" lui reprochant de tout désorganiser, la menaçant en lui disant qu'eile a un intérêt à ramener les cartons chez elle, etc.. [K] [B] continue machinalement son travail, sous vos invectives, en vous demandant de vous calmer et d'arrêter de lui crier dessus (échanges entendus par les secrétaires à l'étage au-dessus ) C'est alors que vous déclarez à [K] [B] que vous avez décidé de ne pas travailler l'après-midi et que l'association va pouvoir chercher quelqu'un d'autre pour vous remplacer. [K] [B] est ressortie profondément choquer des incidents de cette journée. Il ressort des faits ci-avant que vous avez agressé verbalement et même tenté d'agresser physiquement [K] [B]. Rien ne peut justifier une telle attitude qui porte significativement atteint à l'intégrité d'un collègue de travail. Si vous aviez une quelconque difficulté vous auriez dû saisir sans délai votre hiérarchie pour que le problème soit résolu. Au contraire, et par deux fois, vous avez décidé d'agresser [K] [B]. Au cours de notre entretien vous avez nié avoir voulu agresser physiquement [K] [B] tout en reconnaissant vous êtes agacé et avoir eu des mouvements d'humeur, et vous avez prétendu que lorsque vous l'avez traitée d'imbécile et d'idiote vous ne parliez que de son travail et non de la personne et que vous avez d'autres collègues qui intègrent votre comportement et s'adaptent à votre façon de travailler. Au vu des résultats de nos investigations, nous maintenons que vous avez tenté d'agresser physiquement [K] [B], et il ne peut être nié que vous l'avez agressée verbalement. La traiter d'imbécile et d'idiote est une insulte ayant pour objet de porter atteinte à son intégrité. L'insulte ne peut pas être un mode habituel de communication. Comme si cela ne suffisait pas, à 11h36, vous envoyez un mail à [T] [X] rédigé comme suit : « travailler de façon stupide, très peu pour moi. Donc je prends ma journée pour prendre du recul » . [T] [X] étant à l'isolement, il vous demande par mail de le rappeler. Il essaye ensuite de vous joindre téléphoniquement sur votre poste, sans succès. Il arrive enfin à vous joindre sur votre téléphone personnel et vous rappelle les règles de discipline élémentaire selon lesquelles, vous ne pouvez pas décider de vous-même d'une absence ou d'une présence. [T] [X] refuse par conséquent votre absence. Il vous propose néanmoins un entretien téléphonique à 14h30. Il prend soin de vous le confirmer par mail à 12h07. Malgré l'ordre que vous avez reçu de la part le de [T] [X], vous êtes absent de votre poste tout l'après-midi. Plus encore, vous n'êtes même pas disponible pour l'entretien téléphonique de 14h30. À 18 heures, vous appelez [T] [X] pour vous défouler contre lui, en lui reprochant de ne pas vous avoir rappelé, ce qui est un mensonge, d'avoir pris la décision d'autoriser le déconditionnement des Easy life sans vous prévenir, et que de toute façon, l'association est libre de vous sanctionner, ça ne changera rien. Vous adoptez un comportement similaire envers l'association en prétendant gratuitement et sans aucun fondement que vous êtes « payé des cacahouètes » . Le ton employé est ensuite et à nouveau irrespectueux à l'égard de [T] [X], que vous empêchez de parler. Le jeudi 14 avril, nous vous avons reçu dans la matinée pour vous offrir la possibilité de vous expliquer. Vous n'apportez aucun justificatif à votre comportement. Vous ne regrettez absolument pas votre attitude et vous restez totalement autocentré sur votre personne. Puis, le même jour, avec un sens évident de la provocation, vous déposez dans la bannette de [T] [X] votre feuille de pointage qui porte mention d'une nouvelle absence que vous vous octroyez unilatéralement pour toute la journée du lendemain 15 avril. Aussi le 19 avril, [T] [X] vous reçoit en entretien pour vous demander de justifier de votre absence. Vous n'apportez volontairement aucun justificatif. Il apparaît ainsi que vous n'avez pas voulu justifier de votre attitude et encore moins la regretter. Vous avez en outre et à nouveau marqué votre opposition frontale à l'organisation de l'association en osant déposer une feuille de pointage qui annonce à l'avance une absence qui bien entendu, elle aussi, n'a pas été justifiée, ni avant, ni après. Au cours de notre entretien vous avez reconnu que vous n'aviez pas le droit de prendre une journée et demi de repos et que vous étiez effectivement en absences non justifiées, mais vous avez parallèlement prétendu que c'était à vous de faire l'équilibre entre vos obligations professionnelles et vos envies personnelles et que votre absence injustifiée n'avait pas gêné l'organisation du travail (ce qui est faux puisque vous aviez un rendez-vous programmé avec un fournisseur l'après-midi du 13 avril). Plus généralement, vous avez reproché à [T] [X] de ne pas vous laisser suffisamment d'autonomie. Vous avez réclamé en conséquence de pouvoir partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle.