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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 22 avril 2026 — n° 25/05650

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle concernant le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement nul ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée, selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande.

Faits clés

  • La SA HEXIS a été condamnée à verser 22 680 euros à [H] [E] pour licenciement nul.
  • Une demande de rectification a été faite par [H] [E] pour corriger le montant des dommages et intérêts de brut à net.
  • La SA HEXIS a acquiescé à la demande de rectification et a payé le reliquat.
  • La cour a jugé que la demande de rectification était devenue sans objet.
  • La requérante a été condamnée aux dépens.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; Déboute [H] [E] de sa demande. Condamne [H] [E] aux dépens. La GREFFIERE Le PRESIDENTE

Exposé du litige

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SA HEXIS à payer à [H] [E] la somme, notamment, de 22 680 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. Par requête du 17 novembre 2025, [H] [E] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle en ce que les dommages et intérêts alloués ont été exprimés en brut au lieu de nette. Par acte du 11 décembre 2025, le greffe a invité la SA HEXIS à conclure. Par conclusions du 22 décembre 2015, la SA HEXIS a acquiescé à la demande, a payé le reliquat et considère que la requête est devenue sans objet.

Motivations de la décision

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt litigieux a exactement condamné l'employeur au paiement d'une somme brute à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La requête sera rejetée. La requérante sera condamnée aux dépens.

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