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Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 8 avril 2026 — n° 23/01403

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se détermine la répartition des charges communes générales dans une copropriété ?

Principe retenu

La répartition des charges communes générales dans une copropriété doit être conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de désaccord sur cette répartition, le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire pour établir une grille de répartition conforme.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Lucky Place pour contester la répartition des charges.
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée pour déterminer les tantièmes de répartition des charges.
  • La nouvelle grille de répartition proposée par l'expert n'a pas été adoptée lors de l'assemblée générale.
  • Le tribunal a déclaré non écrite la grille de répartition prévue au règlement de copropriété.
  • Le tribunal a fixé une nouvelle répartition des charges selon le rapport d'expertise.

Articles cités

article 5 de la loi du 10 juillet 1965 article 10 de la loi du 10 juillet 1965 article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 08/04/2026 - n° 23/01403

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