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Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile, 21 avril 2026 — n° 24/03139

Renvoi à la mise en état

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité des assemblées générales en copropriété et les droits des copropriétaires en cas de contestation ?

Principe retenu

Les décisions prises en assemblée générale de copropriété doivent respecter les règles de convocation et de quorum. Un copropriétaire peut contester une assemblée générale s'il prouve un défaut de convocation ou une irrégularité dans la procédure.

Faits clés

  • La SCI LCI est propriétaire de deux lots dans une copropriété à Grenoble.
  • Une assemblée générale a été convoquée par le syndic pour le 14 septembre 2023.
  • La SCI LCI a mis en demeure le syndic de convoquer une nouvelle assemblée générale.
  • Une assemblée générale s'est tenue le 18 mars 2024.
  • La SCI LCI a contesté la validité de l'assemblée générale du 18 mars 2024.

Sommaire de la décision

6ème chambre civile - 21/04/2026 - n° 24/03139

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