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Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 25/00556

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences financières pour l'employeur, notamment le versement d'indemnités au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur.

Faits clés

  • M. [E] [U] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée en tant que peintre.
  • M. [U] a dénoncé le défaut de versement de ses salaires pour les mois d'octobre et novembre 2023.
  • Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement de ses salaires.
  • La formation de référé a condamné la société [1] à verser 7 623,12 euros pour salaires dus et 1 500 euros de dommages-intérêts.
  • La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences financières pour l'employeur, notamment le versement d'indemnités au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur.
Comment puis-je récupérer mes salaires dus ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences financières pour l'employeur, notamment le versement d'indemnités au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur.
Quelles indemnités puis-je demander après un licenciement sans cause réelle ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences financières pour l'employeur, notamment le versement d'indemnités au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur.
Quelle est la procédure à suivre pour saisir le conseil de prud'hommes ?
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Que faire si mon employeur ne respecte pas la décision du tribunal ?
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Quels documents dois-je fournir pour prouver mon licenciement ?
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