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Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 25/00134

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.

Faits clés

  • Mme [Y] a été engagée en CDI en décembre 2007 et a occupé des fonctions de direction.
  • La société [1] a été placée en redressement judiciaire en septembre 2021.
  • Le tribunal a reconnu le licenciement de Mme [Y] comme sans cause réelle et sérieuse.
  • Mme [Y] a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
  • La cour a condamné la société à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à Mme [Y].

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.
Comment contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts après un licenciement ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.
Quelles sont les étapes d'une procédure de licenciement ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les indemnités dues ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités compensatrices et à régulariser les documents de fin de contrat.

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