Cour d'appel, 4ème chambre, 28 avril 2026 — n° 25/05373

CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident et notre dessasissement, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état .

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 22 juillet 2025 rendu dans l'affaire opposant Monsieur [P] [B], Madame [S] [U] épouse [B], Monsieur [I] [U] et la SCI [Localité 1] au Syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] à Nantes représenté par son syndic, la SARL AVELIM, la SA Assurances du Crédit Mutuel et la SAS Nexity [C], Vu l'appel du syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] à [Localité 12] représenté par son syndic, la SARL AVELIM en date du 29 septembre 2025, Vu les conclusions d'incident des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] des 17 et 29 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel du syndicat des copropriétaires du rôle pour défaut d'exécution, Vu les messages des conseils de la société Nexity [C] et de la SA Assurances du Crédit Mutuerl des 23 et 24 février 2026 indiquant qu'ils s'en rapportent à justice sur l'incident soulevé, Vu la lettre du conseil des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] du 26 février 2026 indiquant qu'il se désiste de son incident de radiation, Vu le message du conseil de la SARL AVELIM ès-qualités de syndic indiquant qu'il accepte ce désistement,

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] et de son acceptation par la SARL AVELIM. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à Monsieur [P] [B], Madame [S] [U] épouse [B], Monsieur [I] [U] et la SCI [Localité 1] de leur désistement d'incident, CONSTATONS l'acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à [Localité 12] représenté par son syndic, la SARL AVELIM,