Tribunal judiciaire, chambre 26 / proxi fond, 29 avril 2026 — n° 25/07004

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement des charges de copropriété sans clause de solidarité dans le règlement de copropriété ?

Principe retenu

L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible. La solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété.

Faits clés

• Le syndicat des copropriétaires a assigné les copropriétaires pour le paiement de charges de copropriété.
• Les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience.
• Le syndicat des copropriétaires a constaté que la dette principale était soldée et s'est désisté de cette demande.
• Le syndicat a demandé des dommages et intérêts pour préjudice causé par le retard de paiement des charges.
• Le tribunal a constaté l'absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété.