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Tribunal judiciaire, 3ème ch. civile cab. 3, 29 avril 2026 — n° 25/02565

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'annulation d'une assemblée générale de copropriété ?

Principe retenu

L'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires peut être annulée si les règles de convocation et de tenue de l'assemblée ne sont pas respectées, conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1967. La nullité peut être prononcée par le tribunal si des irrégularités substantielles sont constatées.

Faits clés

  • La SCI BOULANGER RUE a été convoquée à une assemblée générale après la date de celle-ci.
  • L'assemblée générale s'est tenue dans un lieu différent de celui de l'immeuble concerné.
  • Le procès-verbal de l'assemblée ne respectait pas les mentions obligatoires.
  • Des abus de majorité ont été dénoncés par la SCI BOULANGER RUE.
  • La SCI BOULANGER RUE a demandé l'annulation de l'assemblée et des résolutions adoptées.

Articles cités

article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1957 article 9 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Ch. Civile Cab. 3 - 29/04/2026 - n° 25/02565

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