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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 30 avril 2026 — n° 25/04748

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. L'acceptation du désistement par l'autre partie est nécessaire pour constater cette extinction.

Faits clés

  • Monsieur [I] [Y] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes.
  • Il s'est désisté de son appel par conclusions le 25 Février 2026.
  • La S.A.R.L. [1] a accepté ce désistement par conclusions le 3 mars 2026.
  • La décision attaquée date du 31 Juillet 2025.
  • Le désistement a conduit à l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 30 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04748 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDB6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2025 Date de la saisine : 20 Août 2025 Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [I] [Y] Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 25037 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000CJT4 -------------------------------------------------------------------------- N° 88/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [I] [Y] s'est désisté de son appel par conclusions le 25 Février 2026, Que la S.A.R.L. [1] accepte ce désistement par conclusions d'appel incident et d'acceptation le 3 mars 2026 ,

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