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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 30 avril 2026 — n° 25/03454

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un licenciement pour faute grave est-il justifié en raison d'un comportement dangereux au volant d'un véhicule de l'entreprise ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié met en danger sa sécurité, celle de ses collègues et des tiers. Un manquement à l'obligation de sécurité peut rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Faits clés

  • M. [Z] a été licencié pour faute grave après un incident de conduite dangereuse.
  • Il a été placé en arrêt de travail pour maladie avant la mise à pied.
  • L'employeur a invoqué un comportement laxiste et dangereux au volant d'un véhicule de l'entreprise.
  • M. [Z] a été déclaré apte à son poste après une visite médicale.
  • Le licenciement a été prononcé après un entretien préalable.

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 30/04/2026 - n° 25/03454

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