Cour d'appel, 1ère chambre, 30 avril 2026 — n° 23/01047

Question juridique

Le syndic de copropriété peut-il être tenu responsable de la mauvaise gestion des comptes des copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété doit gérer les comptes des copropriétaires de manière transparente et conforme aux décisions de l'assemblée générale. En l'absence de preuve de faute ou de préjudice, les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel ne peuvent aboutir.

Faits clés

• Mme [T] [G] a acquis des biens immobiliers dans une copropriété en 2011.
• Le syndic de la copropriété était la SARL Gest'im, qui a été rachetée en 2019.
• Des travaux de ravalement et d'étanchéité ont été votés par l'assemblée générale en 2012.
• Mme [T] [G] a assigné le syndic en 2022 pour mauvaise gestion des comptes.
• Elle a soutenu que des charges étaient appelées sans justification et que son compte était resté débiteur.