Cour d'appel, chambre 4-3, 30 avril 2026 — n° 21/11285

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme [Z] [T] de ses demandes y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.[D] [X] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

*** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (117h/mois) du 02 janvier 2018, Mme [Z] [T] née [M] a été embauchée en qualité d'assistante dentaire qualifiée, par M.[D] [X], docteur en chirurgie dentaire. Par un avenant du 01 octobre 2018, le temps de travail était porté à 121,33h par mois, pour une rémunération mensuelle brute de 1 539,96 euros. Le 26 mai 2020, Mme [T] était convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et en raison d'une distribution tardive de la lettre, était reconvoquée pour le 16 juin, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée du 24 juin 2020, et dispensée de préavis. Par requête du 29 octobre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester son licenciement. Selon jugement du 07 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Fixe la moyenne du salaire à la somme de 1 539,96 euros. Dit et juge que le licenciement de Mme [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne M.[D] [X] à verser à Mme [T] le sommes suivantes : - 4 619,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne z aux entiers dépens. Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 26 juillet 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 25 octobre 2021, M.[D] [X] demande à la cour de : «INFIRMER le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le Conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a : Dit et jugé que le licenciement de Madame [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour faute grave est fondé Condamné Monsieur [D] [X] à payer à Madame [T] les sommes suivantes : - 4 619,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 1 200 € net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Débouté les parties de leurs autres demandes Condamné Monsieur [D] [X] aux dépens STATUANT A NOUVEAU DEBOUTER Madame [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions CONFIRMER le jugement en toutes ses autres dispositions CONDAMNER Madame [Z] [T] à payer à Monsieur [D] [X] une somme de 3 000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ». Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 26 octobre 2021, Mme [T] demande à la cour de : «CONFIRMER le jugement de première instance et ainsi DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [Z] [T] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en conséquence CONDAMNER Monsieur [D] [X] à payer à Madame [Z] [T] les sommes suivantes: -4.619,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. -1.200,00 € sur le fondement de Particle 700 du Code de Procédure Civile. LE REFORMER pour le surplus et FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DE Madame [Z] [T] et ainsi CONDAMNER également Monsieur [D] [X] à payer à Madame [Z] [T] les sommes suivantes : -4.590,00 € à titre de prime de secrétariat (30 mois). -9.593,64 € à titre de la rémunération des heures de ménage (27 mois). -3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. CONDAMNER également Monsieur [D] [X] aux entiers dépens. ». Par ordonnance du 06/02/2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des appels sous le seul numéro 21/11285. Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties susvisées.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée, au visa des dispositions conventionnelles, sollicite d'une part, le versement d'une prime de secrétariat sur 30 mois et d'autre part, la rémunération d'heures de ménage et de repassage sur 27 mois. L'employeur indique avoir déjà expliqué à Mme [T] qu'elle ne pouvait percevoir la prime de secrétariat puisqu'elle n'effectuait pas même de façon même partielle l'une des tâches conventionnellement prévue, ajoutant que selon attestation du Dr [J] (pièce 26) qui l'a embauchée de juillet 2020 à avril 2021, la salariée « n'était pas en capacité d'intégrer les protocoles numériques et informatiques en lien avec son activité ». Il considère que la demande de rémunération d'heures de ménage et de lavage ne repose que sur les seules affirmations de l'intimée, alors que tant son ancienne assistante que la nouvelle attestent (pièces 21 & 22) qu'elles n'effectuaient aucune tâche ne relevant pas de leurs compétences et témoignent de l'utilisation de champs stériles à usage unique, excluant le nettoyage de linge souillé du cabinet. 1- Sur la prime de secrétariat Les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires décrivent à l'article 2.4. les activités ou actes réalisables par l'assistant dentaire, fixés par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et précisés par l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire. Ces activités professionnelles sont détaillées par les articles 2-4-1 & suivants et comprennent quelques fonctions administratives telles la gestion et le suivi du dossier du patient, comprenant selon l'article 2.4.2.5. : - prise de rendez-vous ; - identification des urgences ; - modification de l'agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ; - organisation du planning des soins du patient selon les consignes du praticien ; - création et suivi du dossier administratif du patient ; - création et suivi du dossier médical du patient ; - utilisation de logiciels professionnels et métier ; - préparation, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge du patient ; - apport d'explications sur les modalités de prise en charge des soins ; - saisie des actes selon les instructions du praticien ; - préparation des feuilles de soins en vue de leur transmission ; - suivi des transmissions ; - encaissement des honoraires. Or, la prime de secrétariat réclamée par la salariée est décrite ainsi à l'article 6.1 : «Les travaux de secrétariat consistent à effectuer régulièrement au moins l'une des tâches suivantes : - établir, suivre et rappeler les échéances administratives ; - enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement; - assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens. L'exécution régulière d'une des 3 compétences décrites ci-dessus entraîne le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.» En l'espèce, la salariée ne démontre d'aucune façon qu'elle était amenée à effectuer de façon régulière l'une des tâches de secrétariat telles que décrites ci-dessus, ne produisant à l'appui aucun document ou témoignage. En conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande à ce titre. 2- Sur des heures de ménage Les dispositions conventionnelles énumèrent à l'article 2.4.2.4. des tâches d'entretien incombant à l'assistant dentaire, concernant l'environnement de soins, les matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux : - entretien avant et après soins de la salle de stérilisation et de la salle de soins, planification de ces activités ; - traitement des matériels et dispositifs médicaux ; - prise en charge de la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planification de ces activités ; - contrôles, traçabilité des différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d'assurer la continuité des soins; - contrôle, conditionnement et rangement des matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ; - rangement et suivi des stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d'assurer la continuité des soins ; - tri et élimination des déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la réglementation en vigueur ; - contribution à l'élaboration et à la mise en 'uvre des procédures de gestion du risque infectieux. La salariée prétend avoir effectué les tâches ménagères suivantes : «- Balayer, frotter le cabinet dentaire, ainsi que les toilettes et la salle d'attente, outre la stérilisation, le tout chaque jour, - Nettoyer en hauteur les grandes baies vitrées intérieures et extérieures, plus le dessus et l'intérieur des différents meubles du cabinet, - Effectuer le lavage du linge souillé par les implants, des tenues du praticien (4 minimum par semaine), des serviettes et torchons du cabinet à son domicile en dehors de ses heures de travail avec sa machine et sa lessive, outre le repassage - Effectuer, en dehors de ses heures de travail, les courses pour le cabinet (produits ménagers divers, café, biscuits pour le praticien...)». L'intimée, tout comme en première instance, n'apporte aucun élément concret ou témoignage, permettant d'accréditer la réalisation de tâches n'entrant pas son champ de compétence, la proximité de son domicile situé à compter du 01 novembre 2018, dans le même immeuble que le cabinet dentaire, ne pouvant à elle seule, permettre de retenir l'accomplissement de telles fonctions d'entretien non prévues au contrat ou d'heures complémentaires ou supplémentaires, au demeurant non sollicitées comme telles. Dès lors, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande financière de la salariée. Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la lettre de licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 24 juin 2020, est libellée de la manière suivante : «(...) Le mardi 19 mai 2020, je vous ai remis le guide du soignant « Covid 19 » précisant les règles impératives de sécurité à respecter afin d'assurer votre sécurité, la mienne et celle des patients. Certaines règles notamment le port de la visière et du masque [Etablissement 1] pendant le cycle de décontamination/stérilisation n'ont pas été rigoureusement respectées comme je vous l'ai expliqué. Le lendemain matin lorsque je vous ai demandé si vous l'avez lu vous m'avez dit : toujours pas, j'ai oublié de l'emporter à la maison, il est resté au cabinet. Les règles de sécurité n'ont pas été respectées scrupuleusement par la suite, comme la désinfection des poignées. Le lundi 18 mai vous étiez absente à votre poste de travail, sans motif recevable. Le 19 mai au matin, vous m'avez envoyé deux courriels, un daté du 18 mai indiquant que vous étiez présente devant le cabinet, que la porte était close et que vous vouliez savoir si les horaires avaient été modifiés, et l'autre du 19 mai indiquant que je ne vous avais pas répondu. Or, le cabinet était bien ouvert et j'y était bien présent. Vous vous êtes d'ailleurs présentée le mardi à votre poste. Outre votre absence injustifiée, ce mode opératoire constitue une nouvelle illustration de votre comportement incompréhensible et inacceptable et prouve avec quelle aisance vous pouvez transformer la réalité des choses.