Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 5 mai 2026 — n° 26/02212

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une partie sans avocat est-il nul ?

Principe retenu

En matière d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. La déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. L'irrégularité de fond liée à l'absence d'avocat peut être relevée d'office.

Faits clés

Mme [W] a été condamnée à payer des charges de copropriété et des dommages et intérêts par le Tribunal de proximité.
Mme [W] a fait appel de ce jugement sans être représentée par un avocat.
Le greffe a informé Mme [W] de la nullité potentielle de son appel en raison de l'absence d'avocat.
L'appel a été déclaré nul par la cour d'appel de Versailles.
Les dépens d'appel ont été laissés à la charge de Mme [W].

Articles cités

article 28 du code de procédure civile article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 119 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , - DECLARE nul l'appel formé par Mme [W] contre le jugement rendu le 17 mars 2026 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ; - LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [W]. Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

**************** Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, dans le cadre d'une instance opposant le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à Boulogne-Billancourt, condamné Mme [W] à payer au demandeur la somme de 4 334,54 euros au titre de charges de copropriété, 51 euros au titre des frais de recouvrement et 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par courrier reçu le 15 avril 20263, Mme [W] a indiqué faire appel de ce jugement. Par courrier du 15 avril 2026, le greffe a indiqué à Mme [W] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

Motivations de la décision

SUR CE, En application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, Mme [W] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [W].

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