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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 mai 2026 — n° 25/06692

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

L'appel en matière prud'homale doit être recevable et fondé sur des arguments juridiques valables. En cas d'empêchement d'une partie à l'audience, il est possible de rouvrir les débats pour garantir un débat contradictoire.

Faits clés

  • M. [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny.
  • La SARL [3] a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de M. [Y].
  • M. [Y] n'a pas comparu à l'audience d'incidents du 14 avril 2026.
  • Le conseil de M. [Y] a demandé la convocation des parties par message électronique.
  • L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 juin 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS ORDONNE la réouverture des débats, RENVOYONS l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 10H30 en salle Fénelon (1F04), DIT que la présente ordonnance vaut convocation des parties. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration du 3 octobre 2025, M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 juillet 2025. Suivant conclusions d'incident du 3 mars 2026, la SARL [2], dite la société [3], demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer la société [3] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions. ''déclarer irrecevable M. [Y] en son appel diligenté contre la société [3]. ''le condamner aux entiers dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 14 avril 2025. La société [3] a comparu. M. [Y] n'a pas comparu. Par message électronique du 17 avril 2026, le conseil de M. [Y] demande à ce que les parties soient à nouveau convoquées.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'enjeu du litige, de la nécessité d'un débat contradictoire et de l'empêchement du conseil de M. [Y] à l'audience de plaidoirie du 14 avril 2026, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 10H30 en salle Fénelon (1F04).

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