Cour de cassation, comm, 6 mai 2026 — n° 25-12.493
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions l'assemblée générale des obligataires peut-elle autoriser le représentant de la masse à engager une action en défense de leurs intérêts collectifs ?
Principe retenu
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Faits clés
- L'assemblée générale des obligataires doit donner son autorisation pour engager une action.
- L'autorisation peut être donnée en assemblée générale ou par consultation écrite.
- Le contrat d'émission doit prévoir la possibilité de consultation par voie électronique.
- Une irrégularité de fond peut être régularisée jusqu'à la décision du juge.
Articles cités
article L. 228-54 du code de commerce
article L. 228-46-1 du code de commerce
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2025) et les productions, un contrat d'émission d'obligations a été conclu le 21 janvier 2022 entre la société Atrium, en qualité d'émetteur, et la société ClubFunding, en qualité de représentante de la masse des obligataires.
2. Face au refus de la société Atrium de rembourser les obligations à la date convenue, la société Clubfunding l'a assignée, le 22 décembre 2023, en référé aux fins de la voir condamner à lui payer certaines sommes à titre de provision. La société Atrium a soulevé une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la société Clubfunding.
3. Par un procès-verbal de consultation écrite du 22 février 2024, la masse des obligataires a autorisé la société Clubfunding à engager, en son nom, la procédure.
Motivations de la décision
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
6. L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article L. 228-54 du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs, peut être délivrée, en application de l'article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit.
7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Réponse de la Cour
9. L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Atrium aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atrium et la condamne à payer à la société Clubfunding, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Comment l'assemblée générale des obligataires peut-elle autoriser une action en justice ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Quelles sont les conditions pour que le représentant de la masse engage une action ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Peut-on donner l'autorisation par voie électronique ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Qu'est-ce qu'une irrégularité de pouvoir dans ce contexte ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Jusqu'à quand peut-on régulariser une irrégularité de pouvoir ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
Quels sont les droits des obligataires dans une action collective ?
L'autorisation pour le représentant de la masse des obligataires d'engager une action en défense de leurs intérêts collectifs peut être donnée par l'assemblée générale, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. De plus, une irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
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