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Cour d'appel, chambre 1-8, 5 mai 2026 — n° 26/02695

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière de copropriété ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion judiciaire. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par le syndicat des copropriétaires
  • Deux affaires distinctes numérotées RG 26/02695 et RG 26/02749
  • Décision du magistrat de la mise en état ordonnant la jonction
  • Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/02749
  • Date de la décision : 05 Mai 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW Ordonnance n° 2026/M094 Mme [S] (anciennement) [F] [P] ÉPOUSE [V] (ERREUR [P]) Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [N] [V] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW joint au N° RG 26/02749 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02749 Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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