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Cour d'appel, chambre 1-7, 5 mai 2026 — n° 26/01679

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Un syndic bénévole de copropriété a formé un appel contre une décision.
  • Le syndic a ensuite décidé de se désister de son appel.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
  • Le désistement a été constaté par la cour.
  • Les dépens seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBD et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 05/05/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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