Tribunal judiciaire, chambre 04, 6 mai 2026 — n° 25/07791

Question juridique

Quelles sont les conditions d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée si elle a été convoquée par un syndic dont le mandat est expiré, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. De plus, l'absence de mise en concurrence pour la désignation du syndic peut également entraîner l'irrégularité de la résolution.

Faits clés

• M. [Z] est copropriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble.
• Une assemblée générale a été tenue le 25 février 2025.
• Le syndic a convoqué l'assemblée alors que son mandat était expiré depuis le 30 juin 2023.
• M. [Z] a contesté plusieurs résolutions, dont celle relative à la désignation du syndic.
• Le tribunal a statué en l'absence du syndicat des copropriétaires, qui n'a pas constitué avocat.