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Cour d'appel, sociale b salle 3, 30 avril 2026 — n° 26/00171

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle rectifier une omission de statuer sur des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire dans un arrêt précédent ?

Principe retenu

La cour peut rectifier une omission de statuer dans un arrêt antérieur pour garantir la cohérence de ses décisions. Cette rectification permet d'ajouter des éléments omis sans remettre en cause le fond de la décision.

Faits clés

  • M. [X] [W] a été licencié par la S.A.R.L. [Localité 2].
  • La cour a initialement accordé 72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul.
  • La cour a omis de mentionner des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire dans son dispositif.
  • M. [X] [W] a demandé une rectification de l'arrêt du 30 janvier 2026.
  • La société défenderesse n'a pas émis d'objection à la rectification sollicitée.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ; Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ; PAR CES MOTIFS complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» : «1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat.

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