Cour d'appel, sociale b salle 2, 30 avril 2026 — n° 24/02206

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 16 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait en qualité d'opératrice au dernier état de la relation contractuelle. Par jugement en date du 1er décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [1], et a désigné M. [Q] (SELARL [2]) et M. [I] (SCP [E]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [B] (SCP [3]) et M. [K] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires. Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la [5] a homologué ce document. Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP. Par requête du 14 mai 2019, Mme'[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [B] et M. [K] en qualité de liquidateurs judiciaires. Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lens a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté les organes de la procédure collective de leur demande tendant à retenir la prescription des demandes formulées par Mme'[V], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[V] à la somme de 1896,10'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, - dit que le licenciement de Mme'[V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[V] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 35077,85'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue de sa garantie, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue de sa garantie, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau,

MOTIVATION': Sur la prescription Aux termes de l'article L.1233-67 du code du travail, l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. En l'espèce, la salariée a adhéré au [11] le 4 mai 2018, ainsi que cela ressort du bulletin d'acceptation produit par les appelants (pièce 7) qu'elle a daté et sur laquelle elle a apposé sa signature. Il est par ailleurs mentionné sur ce bulletin d'acceptation que le 26 avril 2018, la salariée s'est vu remettre le document «'information pour le salarié'» et qu'elle déclare avoir pris connaissance des informations contenues dans ce document. Si les appelants ne produisent pas avec cette pièce le document «'information pour le salarié'», ils produisent en pièce 15 un tel document, qui mentionne qu'il est applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er février 2015, étant précisé qu'il s'agit d'un document type émis par France travail, qui précise expressément que «'toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle'». En outre, la lettre de licenciement conservatoire adressée par les administrateurs judiciaires à Mme'[V] le 23 avril 2018, qu'elle a reçue le 24 avril 2018, et qui propose le [11] à la salariée, rappelle également les dispositions de l'article L.1233-67 en matière de prescription. Mme'[V] est mal fondée à soutenir qu'il n'était pas précisé que la signature du 4 mai 2018 marquait son adhésion au CSP alors que le document signé s'intitule «'bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle'» et qu'il indique expressément qu'elle déclare «'accepter le contrat de sécurisation professionnelle'». De même, le fait que le contrat d'accompagnement qu'elle a reçu ultérieurement de Pôle emploi ait mentionné une date erronée d'adhésion au [11] le 17 mai 2018, est également indifférent dans la mesure où elle avait antérieurement toutes les informations lui permettant de savoir que son adhésion et en conséquence le point de départ du délai de prescription était le 4 mai 2018. Il y a lieu également de rappeler que l'adhésion emporte rupture du contrat de travail dont les effets sont reportés à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, mais que ce report des effets de la rupture n'a pas d'incidence sur le point de départ du délai de prescription. En conséquence, en application des dispositions sus-visées et dans la mesure où la salariée en avait parfaitement connaissance, le point de départ du délai de prescription de l'action de Mme'[V] en contestation de la rupture de son contrat de travail est le 4 mai 2018 et elle pouvait engager une telle action jusqu'au 4 mai 2019. La saisine du conseil de prud'hommes n'étant intervenue que le 14 mai 2019, les demandes de Mme'[V] portant sur la rupture de son contrat de travail sont irrecevables, car prescrites. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a statué sur ces prétentions. Sur les prétentions annexes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme'[V], qui succombe. En équité, les parties appelantes seront déboutées de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris, dans les limites de l'appel, sauf en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles'et les dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare irrecevables les prétentions de Mme'[V] liées à la rupture de son contrat de travail'; Condamne Mme'[V] aux dépens d'appel'; Déboute les parties appelantes de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.