Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 7 mai 2026 — n° 22/04522

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, par arrêt rendu en chambre du conseil, Constate que les parties demandent l'homologation de l'accord intervenu par conclusions respectives du 13 et 14 avril 2026, Homologue l'accord intervenu le 07 avril 2026 entre les parties et mettant fin à leur litige, lequel est annexé au présent arrêt, Constate le dessaisissement consécutif de la cour, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er septembre 1982, M. [A] [I] a été embauché en qualité de conseiller commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée par la [2]. Au cours de sa carrière, le salarié a connu plusieurs évolutions au sein de l'entreprise : - En 1994, le salarié a été promu directeur de l'agence [3] de [Localité 2] puis de l'agence de [Localité 5]. - En 2000, il a quitté ses fonctions strictement bancaires pour intégrer le service des ressources humaines. - En 2006, il a été nommé responsable ressources humaines, secteur Bretagne, réseau d'agence, couvrant les départements 35, 22, 56 et 29. Le 7 décembre 2017, la [2] et la [4] ont fusionné pour devenir la SA [1]. Dans le cadre de cette fusion, M. [I] a conservé son poste de responsable des ressources humaines. Du 17 janvier 2019 au 15 décembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour syndrôme anxio-dépressif. La Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu l'origine professionnelle de sa maladie. Le 17 décembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [I] en précisant que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 20 janvier suivant. Le 28 janvier 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 août 2020 afin de voir : - Dire le licenciement de M. [I] nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Indemnité compensatrice de préavis : 16 486,71 euros et congés payés afférents : 1 646,67 euros Subsidiairement, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas retenue dire que l'invalidité de M. [I] résulte d'une maladie professionnelle, en conséquence condamner la [1] à payer à M. [I] en application de l'article L. 1226-14 du code du travail une indemnité compensatrice de préavis de 16 486,71 euros En toute hypothèse, - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Solde d'indemnité conventionnelle de licenciement : 32 682,03 euros A titre subsidiaire, - 29 323,61 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 109 911,40 euros - Dommages et intérêts pour licenciement illicite : 50 000,00 euros - Dommages-intérêts en réparation du préjudice moral : 20 000,00 euros - Dire que les sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement produiront intérêts à compter de la citation en conciliation. - Dire que les sommes à titre de dommages et intérêts produiront intérêts à compter de la décision à intervenir. - Dire que les intérêts seront capitalisés. - Ordonner1'exécution provisoire du jugement à intervenir. - Condamner la SA [1] à payer à M. [I] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500,00 euros - Et aux entiers dépens. La [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, - Constater qu'il n'y a pas de faits constitutifs de harcèlement moral - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude est justifié - Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Recevoir la SA [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile : 1 000,00 euros - Dépens A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse improbable où le conseil estimerait que M. [I] est fondé à formuler une demande de nullité du licenciement : - Fixer l'indemnité équivalant à l'indemnité compensatrice de préavis à 9221,60 euros bruts - Débouter M. [I] de sa demande relative aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis

SUR CE : Il est justifié de ce que les parties sont parvenues à un accord conclu le 07 avril 2026. Il résulte des termes dudit accord que les parties sont librement convenues de mettre un terme au litige qui les opposait en se consentant des concessions réciproques et significatives. Il convient dès lors d'homologuer la transaction intervenue le 07 avril 2026 et de constater le dessaisissement de la cour.