Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 23/04355

PAR CES MOTIFS , La cour, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Dit recevables les demandes de M. [Y] [A], Fixe au passif de la liquidation de la société [2], représentée par son liquidateur la société [1] les sommes de : * 1 551,94 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2020 * 1 055,15 euros à titre d'indemnité de préavis * 105,51 euros au titre des congés payés afférents * 496,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 492,50 euros au titre des jours de congés payés non pris Dit que l'AGS devra prendre en charge les créances dans les limites de sa garantie, Condamne l'AGS à payer à M. [Y] [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'AGS aux entiers dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

EXPOSÉ DU LITIGE M. [A] expose qu'il a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13 juillet 2018, pour occuper les fonctions de chauffeur. La société [2] est une société de chauffeurs privés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] et a désigné comme mandataire liquidateur la société [1]. Le 20 avril 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 30 avril 2020. Le 4 mai 2020, M. [A] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 5 juillet 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de différentes indemnités et rappels de salaire. Par jugement en date du 23 mai 2023 notifié le 9 juin 2023 le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la société [2] des créances suivantes : * indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents * indemnité légale de licenciement * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement * indemnité compensatrice de congés payés Ainsi que la demande de remise sous astreinte de documents de fin de contrat - déclare recevables les demandes de fixation au passif de la société [2] des créances suivantes : * rappel de salaires de février et mars 2020 * dommages et intérêts en réparation des préjudices subis mais en déboute M. [Y] [A] - condamne M. [Y] [A] aux dépens - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, Le 3 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 9 juin 2023. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, M. [A] demande à la cour de : - infirmer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 23 mai 2023 en ce qu'il a : - de'clare' irrecevables les demandes de fixation au passif de la socie'[4]' [5] suivantes * indemnité de préavis : 1 055,15 euros * indemnité de congés payés y afférent : 105,51 euros * indemnité légale de licenciement : 496,80 euros * indemnité due au titre de l'irrégularité proce'durale du licenciement : 1 055,15 euros * indemnite' de conge's paye's (solde de 22 jours) : 492,5 euros remise par le mandataire liquidateur des documents de fin de contrat conformes (certificat de travail, attestation Po'le Emploi et solde de tout compte), sous astreinte de 50 euros par jour de retard a' compter du mois suivant la notification de l'arre't - de'boute' M. [A] des demandes de fixation au passif des cre'ances suivantes * salaires de fe'vrier et mars 2020 : 1 551,94 euros En conse'quence et statuant a' nouveau : - de'clarer M. [A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale de M. [A] qui sera fixe'e au passif de la liquidation judiciaire - condamner l'AGS au remboursement des frais irre'pe'tibles au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile : 1 200 euros - en raison de la re'sistance abusive de l'AGS, la condamner a' verser des dommages et inte'rêts en re'paration des pre'judices subis : 4 500 euros. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement de premie're instance en toutes ces dispositions En conse'quence, - débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. L'article L.3245-1 du même code dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le juge départiteur a retenu que la demande d'inscription au passif de la société des créances correspondant aux salaires de février et mars 2020 relève de la prescription triennale et est en conséquence recevable. La cour rappelle que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sont également des créances salariales relevant en conséquence de la prescription triennale. Les demandes de M. [A] à ce titre sont donc recevables. La cour retient que contrairement à ce qu'affirme M. [A] les demandes qu'il forme au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'irrégularité de la procédure de licenciement concernent la rupture du contrat de travail et non l'exécution d'une créance acquise dès lors que le mandataire et l'AGS contestent sa qualité de salarié de la société [2]. La cour rappelle cependant que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Elle relève que ni le liquidateur ni l'AGS ne produisent la notification à M. [A] de son licenciement. Aucun des éléments produits n'établit que M. [A] aurait reçu notification de son licenciement plus d'un an avant sa saisine du conseil de prud'hommes. Il convient en conséquence de considérer que ces demandes sont recevables. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la demande de rappel de salaire Pour s'opposer aux demandes de M. [A], le liquidateur et l'AGS contestent l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la société [2]. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination. En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La cour relève que M. [A] produit un contrat de travail et des bulletins de paie. Il justifie ainsi d'un contrat de travail apparent et il appartient à l'AGS et au liquidateur, qui contestent la réalité de ce contrat, d'en démontrer le caractère fictif. Ni l'AGS ni le liquidateur n'apportent d'éléments à l'appui de leur contestation de l'existence du contrat de travail, se bornant à faire peser sur M. [A] la charge de démontrer la réalité d'un lien de subordination. Dans ces conditions, il convient de retenir l'existence d'un contrat de travail. La cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, M. [A] demande à la cour d'ordonner au liquidateur de fixer la créance salariale. La créance salariale couvre les demandes en rappel de salaire, l'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, l'indemnité pour les jours de congés payés non pris et l'indemnité légale de licenciement mais pas les dommages et intérêts sollicités au titre de la rupture. Ni le liquidateur ni l'AGS ne justifient du paiement à M. [A] de ses salaires de février et mars 2020. Ce dernier ne produit pas de bulletin de salaire pour les mois en cause. Au titre du mois de février, il sollicite une somme correspondant à son salaire moyen des trois derniers mois. Il ne s'explique pas sur le montant qu'il sollicite au titre du mois de mars (somme inférieure à son salaire de base pour un temps partiel). En l'absence d'observations des intimés, il sera fait droit à la demande de M. [A]. Il sera également fait droit à la demande de ce dernier au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. Il ressort du bulletin de paie du mois de janvier 2020 (pièce salarié n°4) qu'à cette date, M. [A] disposait de 22 jours de congés payés restant au titre de l'année N-1 et de 20 jours au titre de l'année en cours. Il sera donc fait droit à sa demande au titre des congés payés non pris. Sur les dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de l'AGS M. [A] fait état de la mauvaise foi de l'AGS et de sa résistance abusive mais ne la caractérise pas. La cour retient en outre qu'il avait été débouté de l'ensemble de ses demandes en première instance de sorte que le caractère abusif du refus de prise en charge de l'AGS ne peut être retenu. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] de cette demande. Sur les autres demandes L'AGS, dont le refus de prise en charge, a contraint M. [A] à introduire son action, sera condamnée aux dépens et à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.