Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 22/08559

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, ORDONNE la radiation de cette affaire et sa suppression du rang des affaires en cours ; DIT qu'elle pourra être rétablie au vue : - de la constitution par M. [I] [D] d'un avocat dans la procédure l'opposant à la société [2] ([3]) et enregistrée initialement sous le numéro de RG 22/08559, DIT que la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentant et fait courir le délai de péremption de deux ans. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

EXPOSE DU LITIGE : M. [I] [D] a été engagé par la société [2] ([3]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, en qualité de magasinier polyvalent. La société [2] a pour activité la commercialisation de pièces détachées en informatique ainsi que des consommables, en particulier des imprimantes. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation exportation, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3 218 euros (chiffre salarié) 3 109,17 (chiffre employeur). Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail. Par courrier du 20 novembre 2019, M. [D] a contesté cette mesure qui a cependant été maintenue par l'employeur. Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mars 2020, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Je vous rappelle que le 14 novembre 2019, vous avez fait l'objet d'un avertissement à la suite d'une violente dispute qui a éclaté entre Monsieur [W] [K] et vous en présence de l'ensemble de vos collègues de travail devant lesquels vous vous êtes permis de tenir des propos injurieux et menaçants. Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision. Votre réaction à cette sanction a été particulièrement inadaptée puisque vous avez annoncé que vous alliez « défoncer la boite » qu'il « ne faudrait pas s'étonner s'il arrive quelque chose à [C] » et que de toute façon vous « obtiendriez 100 000 € au conseil de prud'hommes ». En dehors de tout rapprochement avec les faits ayant donné lieu à votre avertissement du 14 novembre 2019, il a été porté à ma connaissance que vous adoptez régulièrement à l'encontre de vos collègues une attitude menaçante, multipliant les menaces et intimidations envers eux. Il vous arrive fréquemment de donner rendez-vous à vos collègues sur le parking de l'entreprise dans le but de « régler vos comptes ». Cette attitude est inacceptable. Lors de l'entretien préalable vous avez contesté ces faits pourtant confirmés par plusieurs de vos collègues. Il vous est également reproché d'être réfractaire au travail collaboratif et plus généralement à communiquer en équipe. Lors de l'entretien, vous avez également contesté ces faits en soutenant que ce comportement ne vous a jamais été reproché « officiellement ». Je me permets de vous rappeler que vous instaurez un climat particulièrement délétère parmi vos collègues qui, compte tenu de votre comportement agressif et menaçant, ont été contraint de m'en référer directement. Depuis votre retour d'arrêt maladie, vous avez adopté une attitude particulièrement distante avec vos collègues, ne les saluant plus ou ne leur répondant plus. Plus grave encore, vous vous permettez de rabaisser les nouveaux arrivants en exerçant plusieurs formes de pressions psychologiques destinées à asseoir votre autorité. Les salariés se sont plaints de « bizutages ». Cette attitude est encore une fois inacceptable dans la mesure où non seulement le procédé est grave, mais également inapproprié compte tenu de votre statut au sein de l'entreprise. Il ne vous appartient pas d'asseoir une quelconque autorité envers les nouveaux arrivants. Ce comportement adopté envers vos collègues perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise que je suis chargé de diriger et dont je me dois d'assurer la sécurité. Le jour de votre retour de votre arrêté maladie; vous avez rechigné à préparer les commandes et d'exécuter les tâches de votre poste de magasinier polyvalent.

MOTIFS DE LA DECISION : Après plusieurs relances par les services du greffe de la cour d'appel, M. [D] a été officiellement informé par un courrier du 18 mars 2026 que son avocat étant empêché d'exercer depuis juillet 2024, il lui appartenait de constituer avocat avant le 15 avril 2026 sous peine de radiation de son affaire et de retrait du rôle. M. [D] n'ayant pas constitué avocat avant l'échéance qui lui était fixée, il y lieu de procéder à la radiation du rôle de cette affaire, celle-ci ne pouvant être rétablie que sous réserve des obligations mentionnées dans le dispositif ci-dessous.