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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 25/17683

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière de copropriété ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par deux copropriétaires
  • Violation des règles de la copropriété par un copropriétaire
  • Absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
  • Ordonnance de caducité rendue par le président du tribunal
  • Condamnation des appelants aux dépens de l'instance

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons les parties appelantes aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que les appelantes n'ont pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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