Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 12 mai 2026 — n° 24/03152

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf la condamnation de l'association [1] à payer à Mme [Z] la somme de 4.284,65 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau et ajoutant, Condamne l'association [1] à payer à Mme [Z] la somme de 4.911,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Condamne l'association [1] aux dépens en cause d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le présent arrêt a été signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. IZARD G. NEYRAND

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [Z] a été embauchée selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 juillet 2017 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association [1] ([1]). Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé sur les périodes du 16 octobre 2017 au 13 novembre 2017, du 28 novembre 2017 au 23 novembre 2017, du 12 février 2018 au 31 août 2018 et du 03 septembre 2018 au 28 février 2019. Le 1er avril 2019, la relation de travail a été poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des établissements et des services aux personnes inadaptées et handicapées. L'association emploie au moins 11 salariés. Le 1er février 2021, Mme [Z] a été mutée au sein de l'établissement la [Etablissement 1]. Le 29 juillet 2022, l'association a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 août 2022. Cette convocation comportait une mise à pied à titre conservatoire. Le 24 août 2022, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave. Par courrier en date du 6 septembre 2022, Mme [Z] a sollicité auprès de son employeur des précisions sur les motifs de son licenciement. Par courrier en du 20 septembre 2022, l'association a répondu à Mme [Z] et confirmé le bien-fondé du licenciement. Le 9 mars 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Z], repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Mme [Z] les sommes suivantes : - 5 016,18 euros bruts, au titre de l'indemnité de préavis ; -501,61 euros bruts, au titre de congés payés y afférents ; -1 590,51 euros bruts, au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire du 3 au 24 août 2022 ; -159,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents ; -4 284,65 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 5016,18 euros, 501,61 euros, 1590,51 euros, 159,05 euros) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, et qu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 508,09 euros ; -rappelé que les créances indemnitaires (soit la somme 4 284,65 euros) produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; -débouté de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -débouté de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; -condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à Mme [Z], la somme de 2 000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, autre que de droit. -dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse, en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement le 16 septembre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Dans ses dernières écritures en date du 11 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence, Mme [Z] demande à la cour de :

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le licenciement Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a retenu la faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis. Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter la preuve. Il doit rapporter la démonstration de l'existence des faits allégués, de leur imputabilité au salarié concerné, et du caractère de gravité suffisante pour légitimer le licenciement pour faute grave. Cette démonstration doit concerner exclusivement les faits visés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Par application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, s'il subsiste un doute, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : " Madame, Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée par l'ANRAS le 20 mars 2017 en qualité d'éducatrice spécialisée d'internat. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2022, nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter en nos bureaux pour un entretien sur une éventuelle mesure de licenciement vous concernant. Lors de cet entretien, qui s'est déroulé le 11 août 2022, en présence de Madame [J], nous vous avons indiqué les faits que nous avions à vous reprocher : Les 27 et 28 juillet 2022, la Directrice de rétablissement été alertée par 3 de vos collègues de l'équipe éducative ainsi que par votre responsable de service, de votre comportement agressif et déplacé à l'égard d'une autre salariée du [2] ([2]). Ces salariés nous font part de vos agissements répétés vis-à-vis de cette collègue de travail qui ont eu lieu notamment lors des réunions de service fin mai et fin juillet 2022, qui se traduisent par une dégradation des conditions de travail sur le [2] avec des conséquences sur la santé physique et mentale de cette collègue de travail. Également, comme évoqué lors de notre entretien préalable du 11 août 2022, certains adolescents dont vous assuriez l'accompagnement éducatif ont manifesté la demande de ne plus être accompagnés par vos soins et ne plus vous avoir comme référente au regard de l'agressivité manifestée à leur égard. C'est notamment le cas d'une jeune fille accompagnée par le [2] fin juin 2022 qui a indiqué souhaiter bénéficier du Service à condition de ne plus vous avoir comme référente éducative. Nous avons constaté les mêmes refus de participation à certaines activités par des adolescents dès lors qu'elles sont organisées par vous-même ou que vous êtes présente sur le service. Pour aller plus loin, les référentes du Pôle Service d'Accompagnement des Mineurs Isolés de l'Aide Sociale à l'Enfance nous ont également alerté sur votre caractère autoritaire et agressif. Ces difficultés relationnelles devenues récurrentes avec vos collègues de travail ainsi que les difficultés d'accompagnement éducatif avec plusieurs adolescents ne permettent pas de maintenir notre relation professionnelle. Elles remettent en cause notre obligation d'employeur de préserver la santé physique et mentale de nos salariés ainsi que l'empathie nécessaire à tout accompagnement éducatif qui se veut pertinent. Malgré les explications que vous nous avez fournies durant l'entretien préalable, nous considérons que votre comportement constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'association. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de cette lettre. () . " Par courrier du 20 septembre 2022, l'employeur précisait : " Comme évoqué dans ce courrier en date du 24 août 2022, nous avons été, en qualité de représentant de l'employeur, alertés par plusieurs personnes ou partenaire extérieure, sur votre comportement irrespectueux et disproportionné. Il s'agit de 4 professionnels du [2] ([2]) qui n'ont pas hésité à produire des attestations de témoin sur CERFA n°11527*03 allant même jusqu'à un dépôt de plainte pour harcèlement pour l'une d'entre eux. Il s'agit de plusieurs adolescents dont vous aviez la responsabilité éducative qui étaient prêts à éviter toute activité dès lors que vous en aviez la responsabilité. Il s'agit également d'une jeune fille ayant conditionné son retour au sein du [2] au fait que vous ne soyez plus sa référente éducative signifiant avoir très mal vécu sa première prise en charge en raison de votre agressivité. Il s'agit enfin des professionnels de l'Aide Sociale à l'Enfance qui nous ont alerté récemment sur votre caractère autoritaire et agressif inconciliable avec la nécessaire empathie de tout accompagnement éducatif. Cette conjonction de difficultés devenues récurrentes n'a pas rendu possible le maintien de votre contrat de travail en qualité d'éducatrice spécialisée au sein de l'ANRAS ". Au total, l'employeur expose dans sa lettre de licenciement pour faute grave trois griefs à l'encontre de Madame [C] [Z] qu'il convient d'examiner : Sur le grief relatif au comportement agressif et déplacé à l'égard d'une autre salariée : L'employeur reproche à Mme [Z] un comportement agressif et déplacé à l'encontre d'une salariée du [2], réitéré notamment à l'occasion des réunions de services du mois de mai 2022 et des 27 et 28 juillet 2022. Dans ses écritures, il explique que la salariée concernée est Mme [D]. Pour étayer ses affirmations, il produit : - L'attestation de M. [X], éducateur spécialisé, indiquant qu'au cours d'une réunion survenue un jeudi après-midi, Mme [Z] s'en est prise verbalement à Mme [D] à deux reprises, en lui opposant de façon insultante et sèche : "et bien t'as qu'à compter, tu sais pas compter '" et "tu n'as qu'à regarder ici c'est écrit !". Il décrit la détresse exprimée par Mme [D] quelques jours en suivant, ainsi que ses pleurs. - L'attestation de Mme [G], éducateur, évoquant un incident survenu le 14 juillet 2022 au cours duquel Mme [Z] s'est agacée sur Mme [D] en raison de son absence momentanée à une réunion, en lui reprochant son retard, son manque de communication, tout en haussant le ton. Elle indique que Mme [Z] a finalement crié : "Ah tu as montré mon message à [H]. Bon je vais le dire à tout le monde, j'ai envoyer un message à [H]", a lu le message litigieux et a dit "qu'il y en avais qui chercher à fédérer plus que d'autres' et "moi je ne suis pas une hypocrite". Elle souligne que Mme [D] retenait ses larmes et que Mme [Z] s'est excusée de son "débordement" auprès des collègues de travail présents mais ni auprès de Mme [G] ni de Mme [D]. - L'attestation de Mme [E], responsable de service éducatif, qui indique que le 15 juillet 2022, elle a reçu Mme [D] qui lui a fait part de moqueries et de harcèlement moral proférés par Mme [Z] à son égard. - L'attestation de Mme [D], technicienne de l'intervention sociale et familiale qui retrace un comportement agressif de la part de Mme [Z] dès le jour de son embauche. Elle évoque notamment une réunion du 26 mai 2022 au cours de laquelle Mme [Z] lui a notamment proféré : "t'as qu'à compter, tu poses la question, comptes !" et a fait preuve d'une particulière agressivité à son égard, une discussion intervenue le 13 juin 2022 au cours de laquelle Mme [Z] a manifesté son hostilité, une moquerie en date du 20 juin 2022 au cours de laquelle la salariée l'a saluée puis a éclaté de rire, et enfin l'incident du 14 juillet 2022. Elle explique que peu avant 14h, Mme [G] et elle ont quitté les lieux de la réunion pour se rendre au bureau, qu'elle a reçu un message de Mme [Z] indiquant : "on aurait besoin de vous pour travailler ensemble qu en pensez vous '" ce à quoi elle a répondu : "on arrive.