Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 12 mai 2026 — n° 25/08104

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement par M. [R] [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement la société [3]. DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés au titre de l'incident Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de': - 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 20/01/2025, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire, Déboute Monsieur [R] [M] du surplus de ses demandes, Déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle, Condamne la société [2] aux entiers dépens.'» Le GIE [2] a aussi été condamné à verser à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 26 novembre 2025, la société [3] a relevé appel limité de la décision entreprise. Par conclusions d'incident régularisées le 04 mars 2026 M. [M] a saisi le onseiller de la mise en état aux fins de : - Juger Monsieur [R] [M] recevable et bien fondé en son incident, - Constater l'absence d'exécution par le GIE [2] de l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire, - Ordonner la radiation de l'aff aire par application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, - Condamner le GIE [2] à payer à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse à incident en date du 26 mars 2026 la société [3] demande au conseiller de la mise en état de : - Rejeter la demande de radiation formée par M. [M] - Juger que les condamnations ont été exécutées - Condamner M. [M] à verser au GIE [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [M] aux dépens. Par conclusions régularisées le 02 avril 2026 M. [M] s'est désisté de l'incident ainsi élevé. Par conclusions en réponse à incident régularisées le 03 avril 2026 la société [3] a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement par M. [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement par la société [3] et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés au titre de l'incident.