Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 12 mai 2026 — n° 24/02855

PAR CES MOTIFS La cour, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 30 juillet 2024 sauf en ce qui concerne: - la demande au titre de la rétrogradation ; - la demande de rappel de salaire au titre des congés payés et de la rectification du bulletin de salaire du mois d'août 2022; et rejugeant, Déboute Mme [D] [Y] de sa demande indemnitaire au titre de la rétrogradation, Condamne la SAS [1] au paiement de la somme de 1107,52 euros au titre des congés payés, Enjoint la SAS [1] à rectifier le bulletin de salaire du mois d'août 2022 en faisant apparaître clairement le solde et le montant des congés payés, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, Condamne Mme [D] [Y] aux dépens de 1ère instance et d'appel, Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par le président et par la greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] est une société de grossiste en boissons et dispose d'un service technique qui assure l'entretien des installations complètes des tirages pressions. Elle applique les dispositions de la convention collective des distributeurs conseils de boissons hors domicile (IDCC 1536). Mme [D] [Y] a été engagée le 1er avril 2007 par la SAS [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de secrétaire de direction, employée, coefficient 190. La salariée a été promue au poste de secrétaire de direction, statut cadre, suivant avenant en date du 1er février 2011. Le 10 septembre 2019, la salariée a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM jusqu'à sa consolidation au 8 janvier 2021. La salariée a été toutefois de nouveau arrêtée pour maladie jusqu'au 15 septembre 2021. Mme [Y] a repris son poste en mi-temps thérapeutique le 13 octobre 2021 après prise de congés payés à hauteur de 19 jours. Le 06 mai 2022, l'employeur a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 mai 2022. Par courrier du 20 mai 2022, la SAS [1] a licencié la salariée pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 10 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle et de voir condamner la SAS [1] au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 30 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: 'Dit que la société [1] n'a pas commis de faits qualifiables de harcèlement moral à l'égard de Madame [D] [Y] et la déboute de sa demande de réparation du préjudice moral; Constate que la société [1] a rétrogradé de poste Madame [V] [Y], et en conséquence, condamne la société [1] en réparation du préjudice moral causé, au paiement de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts, Rejette la demande de rectification de certificat de travail et de paiement de l0j ours de congés à l'égard de Madame [Y] ainsi que la demande de rectification du bulletin de salaire d'août 2022; Juge le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé le 20 mai 2022 par la société [1] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, rejette la demande de paiement de la somme de 31.000€ à titre de dommages et intérêts, Condamne la société [1] au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens'. Par acte du 22 août 2024, Mme [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 juillet 2024. Par ordonnance en date du 08 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 octobre 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2025. En l'état de ses dernières écritures en date du 16 octobre 2025, Mme [Y] demande à la cour de: ' Recevoir l'appel de Madame [D] [Y] comme étant régulier en la forme et juste au fond Réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 150.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral et, de sa demande à hauteur de 13.000€ à titre de dommages et intérêts en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en rappel de congés payés à hauteur de 10 jours de congés payés, soit 1,107,52€, et la rectification u bulletin de salaire d'août 2022, sous astreinte de 50€ par jours de retard. Réformer la décision entreprise en ce qu'il a débouté Madame [Y] de sa demande de modification des documents de fin de contrat, et notamment du certificat de travail, sous astreinte de 50€ par jour de retard, Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du Code du travail ;

MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Mme [Y] évoquant à double titre la rétrogradation de son emploi au sein de la société d'une part afin de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi et d'autre part comme argument au soutien de sa demande au titre d'un harcèlement moral, il convient d'analyser en premier lieu la demande de dommages et intérêts afin de déterminer la réalité ou non d'une rétrogradation. 1.1 Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la rétrogradation Moyens des parties Mme [Y] fait valoir avoir subi à son retour d'arrêt maladie une rétrogradation de son emploi du poste de secrétaire de direction à celui assistante de service technique de manière imposée sans son accord ni la signature d'un avenant au contrat de travail. Elle souligne que les bulletins de salaire et l'organigramme ont été modifiés unilatéralement, sans consultation ni accord préalable. Elle soutient que le nouveau poste consistait en un changement substantiel de ses fonctions, avec des responsabilités et un accès aux informations réduits (plus d'accès aux comptes bancaires, aux salaires, aux bilans) et des tâches confiées purement administratives et techniques, sans dimension stratégique ou comptable. Elle explique que la rétrogradation est intervenue dans un contexte de vulnérabilité, alors qu'elle reprenait en mi-temps thérapeutique. Selon elle, la société n'a pas respecté les règles de réintégration après un arrêt de travail en application de l'article L 1226-10 du code du travail, qui imposent de proposer un poste équivalent en termes de rémunération, classification et responsabilités. La rétrogradation constitue une modification unilatérale du contrat de travail, illégale sans accord du salarié. Elle explique que cette rétrogradation a porté atteinte à sa dignité, sa carrière et sa santé, avec un sentiment d'humiliation et de déclassement. La SAS [1] dénie toute rétrogradation, expliquant avoir affecté Mme [Y] dont le poste de secrétaire de direction avait été supprimé à un poste de travail similaire, la salariée ayant conservé une rémunération et une classification identiques. Elle précise que son poste de travail initial avait disparu en raison d'une réorganisation interne pour s'adapter à la croissance de l'entreprise entraînant une spécialisation des tâches, et le besoin d'internaliser la gestion de la paie et de la comptabilité, les anciennes fonctions de Mme [Y] ayant été redistribuées entre plusieurs postes spécialisés. L'employeur explique avoir informé Mme [Y] dès septembre 2021 de la disparition de son poste initial et des modalités de sa réintégration. Une fiche de poste détaillée lui a été transmise, et des formations ont été proposées pour faciliter sa prise de fonction. Réponse de la cour L'article L 1226-8 du code du travail prévoit 'A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise'. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié; la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 24 avril 2001, pourvoi n° 98-44.873, Bulletin civil 2001, V, n° 128). Toutefois le changement apporté par l'employeur dans les conditions de travail du salarié sans l'accord de celui-ci, s'il est d'une importance telle qu'il constitue une modification du contrat de travail, constitue un manquement rendant impossible la poursuite de ce contrat. L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées (Cass. Soc., 21 mars 2012, pourvoi n° 10-12.068, Bull. 2012, V, n° 100). Si le poste qu'occupait le salarié n'existe plus, il doit être réintégré dans un emploi « similaire» c'est à dire revêtant la même qualification, le même niveau hiérarchique et une rémunération équivalente. La notion de qualification doit être entendue au sens de compétence requise, de métier, de savoir-faire à mettre en oeuvre, mais aussi de responsabilité. En l'espèce, au soutien de sa demande Mme [Y] communique: - pièce 1: contrat de travail du 1er avril 2007 pour le poste de secrétaire de direction statut employé coefficient 190, nécessitant selon l'article 2 'de la polyvalence', - pièce 3: avenant au contrat de travail du 1er février 2011 modifiant son poste de travail de secrétaire de direction au coefficient 190 au même poste mais avec un passage au statut cadre niveau V échelon 1, - pièce 2: la fiche de poste pour la fonction 'secrétaire de direction comptable' indiquant comme activités: Gestion du service administratif Tenue de la comptabilité: Saisie des achats et frais généraux, banques et rapprochements bancaires, caisse Préparation des remises de chèques et dépôts de chèques, prélèvements création et saisie Tableau quotidien des encaissements bureau et banques Virements trésorerie inter-banques Gestion des absences Transmission des données sociales au cabinet comptable qui établit les salaires Préparation des contrats de travail, registre personnel, visites médicales Virement des salaires après validation de la direction Saisie livre de paie Classement des pièces comptables et Préparation des archivage Déclarations périodiques en collaboration avec le cabinet comptable: TVA, Acomptes IS, TVS, CFE, CVAE Participation à l'élaboration des comptes annuels Démarches administratives diverses: Rédaction de courriers divers Assurances, Gestion sinistres Paiements centralisés C10, Édition, saisie des OPD et tableaux échéanciers Gestion de la caisse et des paiements fournisseurs précisant que le secrétaire se trouve sous la responsabilité hiérarchique de la direction, - pièce 27 fiche de poste de l'emploi d''Assistante service technique' qui prévoit comme activités: *la création dossier: Numérisation et classement PDF des dossiers de création de compte client avec lien du suivi Sanitation sur le logiciel Technic Soft. * le contrôle des dossiers d'intervention: Contrôle de la saisie par les techniciens (clôture des interventions). Vérification de la bonne facturation des dossiers (saisie des lignes articles, main d''uvre et déplacement). Modification des lignes articles si nécessaire. Création de dossier d'intervention sur demande du technicien (en cas de difficultés de connexion). * le stock matériel: Saisie des entrées en stock de pièces détachées via les factures reçues ou les bons de récupération de matériels. Mise à jour des tarifs si nécessaire Création des articles pièces détachées pour les nouvelles références * Divers Vérification des remises clients [2], remises C10 avantages + suivi des versements. Le poste étant en position hiérarchique sous la responsabilité de la direction et de la responsable administrative et financière. - pièce 7: note de service du 17 mars 2022 transmise à l'ensemble du personnel avec pour objet 'réorganisation des services' à compter du 1er avril 2022 informant de la promotion de Mme [Z] [G] au poste de responsable service technique avec sous sa responsabilité trois personnes dont Mme [D] [Y], [H] [I] et [L] [Q], et l'organigramme de la société d'avril 2022 présentant les différents services, elle-même apparaissant en 3ème position par rapport à la direction de l'entreprise,