Cour d'appel, chambre 1-8, 15 mai 2026 — n° 26/01555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière de copropriété ?
Principe retenu
La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Demande de jonction d'instances formulée par le syndicat des copropriétaires
- Deux affaires distinctes à l'origine, identifiées par les numéros RG 26/01555 et RG 26/01433
- Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
- Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 26/01433
- Intervention de plusieurs avocats représentant les parties
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/01555 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRYS
Ordonnance n° 2026/M106
M. [Q] [O]
Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [F] [R] [O]
Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
représenté par son syndic en exerice la SAS d'administration de biens CARNOUX IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. [G]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/01555 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRYS joint au N° RG 26/01433
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/01433
Fait à [Localité 2], le 15 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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