Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 20 mai 2026 — n° 26/02579

PAR CES MOTIFS La cour, Vu son arrêt du 25 mars 2026, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le message adressé aux conseils des parties le 22 avril 2026, DÉBOUTE madame [W] de sa demande en rectification d'erreur matérielle, DIT que les dépens sont à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Par requête en date du 16 avril 2026, le conseil de madame [W] a informé la cour d'une contradiction existant dans l'arrêt rendu le 25 mars 2026, dans le litige opposant celle-ci à la société [1]. Il soutient que la moyenne du de salaire de celle-ci s'élève à la somme de 3 703,72€ et que la condamnation de l'employeur pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Il conteste le fait que cette condamnation ait été fixée à 16 699,89€ et non à 22'222,32€, somme minimum correspondant à 6 mois de salaire . Il sollicite donc la rectification de l'arrêt en ce sens, évoquant une erreur de calcul et donc une erreur matérielle . Par observations déposées le 11 mai 2026, le conseil de la société SAS [1] rappelle que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne peuvent permettre de modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il résulte de ces mêmes dispositions que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La cour a évalué le préjudice de madame [W] à la somme de 16 699,55€ en se fondant sur une moyenne de salaire de 2 783,25€, ce qui résultait des bulletins de salaire produits. En outre, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas l'arrêt. Dés lors, la demande de rectification d'erreur matérielle sera rejetée.