Cour d'appel, chambre sociale, 18 mai 2026 — n° 24/00752

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [G] [D] et l'Eurl Services.Net, sauf en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de Mme [G] [D] à temps complet, Infirmant et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Requalifie le contrat de travail de Mme [G] [D] à temps complet à compter du 1er janvier 2020, Y ajoutant, Déboute Mme [G] [D] de sa demande de condamnation de l'Eurl Services. Net à lui verser une somme au titre de l'abondement du compte professionnel de formation, Condamne l'Eurl Services. Net à verser à Mme [G] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute l'Eurl Services.Net de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Eurl Services.Net aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier, La présidente,

***** FAITS ET PROCEDURE : Mme [G] [D] a été embauchée par l'Eurl Service.Net par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 28 août 2019 jusqu'au 21 septembre 2019, pour un volume horaire de 27 heures mensuelles en qualité d'agent de propreté et d'hygiène. Par deux avenants à son contrat de travail en date du 30 août 2019 et du 13 septembre 2019, son volume horaire, ainsi que son planning ont été modifiés et le terme de la relation de travail a été fixé au 31 décembre 2019, puis celle-ci s'est poursuivie entre les parties. Mme [G] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail successifs d'origine non professionnelle du 15 novembre 2021 au 6 septembre 2022, puis du 14 septembre 2022 au 31 janvier 2023. Par avis en date du 2 février 2023, le médecin du travail précisait que « l'état de santé de la salariée contre-indique le port de charge de plus de 5 kg, la station debout prolongée avec piétinement, les postures contraignantes du tronc (antéflexions). La salariée peut effectuer un poste assis, une formation peut être proposée » Par lettre du 2 mars 2023, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 14 mars 2023. Par lettre du 12 avril 2023, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [G] saisissait le 10 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir : juger recevables et bien fondées ses demandes, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, juger que son licenciement est irrégulier, débouter l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, constater que son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel s'est poursuivi au-delà du terme, constater l'absence de contrat de travail écrit lors de la continuité du contrat de travail à durée déterminée, En conséquence, requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, En conséquence, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cille, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Letin André, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement rendu contradictoirement le 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : déclaré recevable l'action de Mme [G] [D], requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire mensuel brut à 1539,45 euros pour 151,67 heures, jugé la procédure de licenciement régulière, jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial à payer à Mme [G] [D] les sommes suivantes : 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4714,05 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de l'appel : Selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées au livre premier, intitulé « Dispositions communes à toutes les juridictions » et au livre deuxième, intitulé « Dispositions particulières à chaque juridiction », du présent code. Aux termes de l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte, contenant, à peine de nullité, et entre autres dispositions, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Ainsi l'appelant, qui demande l'infirmation du jugement attaqué, est tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués. Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. Ce texte instaure une simple faculté offerte à l'appelant, d'une part, de compléter ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués qu'il a mentionnés dans la déclaration d'appel, d'autre part, de retrancher une partie de ces chefs, dans le dispositif de ses premières conclusions. Il résulte de ce qui précède que si l'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués, elle peut être modifiée dans les premières conclusions de l'appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 précité. Lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. Mme [G] se prévaut de la confirmation automatique du jugement, faute de dévolution de l'appel pour les chefs de jugement dont l'infirmation n'est pas sollicitée par la société appelante dans ses premières conclusions. Il appert que, la déclaration d'appel du 25 juillet 2017 est libellée comme suit : « Il est demandé annulation/infirmation du jugement pour avoir : déclaré recevable l'action de Mme [G] [D], requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, fixé le salaire mensuel brut à 1539,45 euros pour 151,67 heures, condamné l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial à payer à Mme [G] [D] les sommes suivantes : 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4714,05 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 1539,45 euros, condamné l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial à payer à Mme [G] [D] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la partie défenderesse de toutes ses prétentions, condamné la partie défenderesse aux éventuels dépens de l'instance ». Le dispositif des premières conclusions d'appelante de l'Eurl Services. Net, notifiées par voie électronique le 27 octobre 2024 à Mme [G] est le suivant : « Il est demandé à la cour de : juger l'Eurl Services.Net bien-fondée et recevable en ses demandes, dire que le licenciement de Madame [D] [G] est justifié par l'impossibilité de reclassement, débouter Madame [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, infirmer le jugement du 11/07/2024 en ce qu'il a condamné l'Eurl [3].Net à payer à Mme [G] : 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4618,35 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4714,05 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Mme [G] du surplus de sa requête, à savoir le paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1500 euros au titre d'une amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée, 2367,72 euros au titre des indemnité compensatrices de congés payés, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, condamner Madame [G] à verser à l'Eurl Service.Net les sommes suivantes : 1076,54 euros au titre du remboursement du trop-perçu correspondant au règlement du mois de février 2023 (le mois suivant l'inaptitude), 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». Il résulte des éléments repris ci-dessus que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne figurent ni dans les chefs de jugement mentionnés dans la déclaration d'appel, ni dans ceux dont l'infirmation est sollicitée dans le dispositif des premières conclusions de la société appelante. Toutefois, il appert la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein et la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dépendent, pour les deux premières, des chefs de jugement relatifs à l'indemnité de requalification et au paiement des salaires et, pour la troisième, de ceux relatifs au paiement de diverses sommes liées à cette rupture du contrat, qui sont régulièrement dévolus à la cour d'appel.