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← Copropriété et syndic

Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 25/06081

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un syndic de copropriété peut-il être déclaré irrecevable si celui-ci n'est pas désigné ès-qualités ?

Principe retenu

L'appel en matière contentieuse doit être dirigé contre les parties ayant été présentes en première instance. En cas de syndic, l'appel doit être formé contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice.

Faits clés

  • Les époux [Q] ont interjeté appel contre un jugement les déboutant de leurs demandes.
  • L'appel a été formé contre la société FONCIA GRAND BLEU, syndic de la copropriété.
  • La société FONCIA GRAND BLEU a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
  • Les appelants n'ont pas conclu en réplique à l'incident.
  • L'appel n'indiquait pas que la société FONCIA GRAND BLEU était prise ès-qualités de syndic.

Articles cités

article 913-4 du code de procédure civile article 547 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable l'appel formé par les époux [Q] contre la société FONCIA GRAND BLEU. Condamnons les époux [Q] aux dépens, ainsi qu'à verser à la société FONCIA GRAND BLEU une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que les appelants n'ont pas conclu en réplique à l'incident ; Attendu qu'en application de l'article 913-4 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que suivant l'article 547 du même code, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; Attendu qu'en l'espèce, l'appel aurait dû être formé contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice ; Attendu que l'appel dirigé contre la société FONCIA GRAND BLEU, sans indication que celle-ci était prise ès-qualités de syndic de la copropriété LE DIAMANTI, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,

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